Regrette
Dsol
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29 juin 2019 à 14:10
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 juin 2019 à 14:53
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hoquei44
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29 juin 2019 à 14:53
29 juin 2019 à 14:53
Bonjour,
CB
Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB