Regrette

Dsol -
hoquei44 Messages postés 17189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 juin 2019 à 14:53

Bonjour
Je me suis fait attraper en train de volé il l'on ramène dans une petite salle et il m'ont fouilles il sont trouvés une veste volé ils s'ont appelé la police qui m'ont ramé au commissariat il m'ont donné une convention la question et je risque quoi?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 304

Bonjour,

Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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