Peut on changer d avis suite a mutation?
ciya
-
10 août 2009 à 18:38
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 10 août 2009 à 19:08
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 10 août 2009 à 19:08
A voir également:
- Peut on revenir sur une mutation fonction publique
- Je regrette ma mutation - Meilleures réponses
- Mutation revenir en arrière - Meilleures réponses
- Mutation puis annulation de mutation - Forum salariés
- Annuler une mutation - Forum salariés
- Mutation fonction publique hospitaliere - Forum salariés
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
JuristeEnHerbe
Messages postés
60
Date d'inscription
vendredi 7 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2009
32
10 août 2009 à 18:48
10 août 2009 à 18:48
Bonjour
Un avenant au contrat de travail a du vous etre proposé, dans lequel vous acceptiez votre mutation.( Article 1134 du code civil: "les conventions régulierement formés, tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites")
Etant donné que nous sommes pas en droit de la consommation, il ne devrait pas y avoir de délais pour pouvoir renoncer.
Cependant, vous pouvez toujours expliquer votre situation a votre employeur afin de trouver une solution satisfaisante pour vous deux.
Cordialement
Un avenant au contrat de travail a du vous etre proposé, dans lequel vous acceptiez votre mutation.( Article 1134 du code civil: "les conventions régulierement formés, tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites")
Etant donné que nous sommes pas en droit de la consommation, il ne devrait pas y avoir de délais pour pouvoir renoncer.
Cependant, vous pouvez toujours expliquer votre situation a votre employeur afin de trouver une solution satisfaisante pour vous deux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...