Peut on changer d avis suite a mutation?
ciya
-
10 août 2009 à 18:38
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 10 août 2009 à 19:08
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JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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10 août 2009 à 18:48
10 août 2009 à 18:48
Bonjour
Un avenant au contrat de travail a du vous etre proposé, dans lequel vous acceptiez votre mutation.( Article 1134 du code civil: "les conventions régulierement formés, tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites")
Etant donné que nous sommes pas en droit de la consommation, il ne devrait pas y avoir de délais pour pouvoir renoncer.
Cependant, vous pouvez toujours expliquer votre situation a votre employeur afin de trouver une solution satisfaisante pour vous deux.
Cordialement
Un avenant au contrat de travail a du vous etre proposé, dans lequel vous acceptiez votre mutation.( Article 1134 du code civil: "les conventions régulierement formés, tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites")
Etant donné que nous sommes pas en droit de la consommation, il ne devrait pas y avoir de délais pour pouvoir renoncer.
Cependant, vous pouvez toujours expliquer votre situation a votre employeur afin de trouver une solution satisfaisante pour vous deux.
Cordialement
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