Annuler la vente de ma maison
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dylan350
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 12 janv. 2013 à 11:04
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 12 janv. 2013 à 11:04
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kikifather
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12 janv. 2013 à 10:27
12 janv. 2013 à 10:27
bjr
Le vendeur ne peut annuler une vente après la signature d'un compromis.
En cas de conflit, la procédure est :
*soit une négociation à l'amiable avec signature d'un accord ou vous vous engagez à verser une indemnité aux acheteurs (10%) + les honoraires de rédaction du compromis par le notaire + les frais d'agence (si vous êtes passé par une agence)
*soit vous refusez de signer l'acte authentique et le notaire rédige un PV de carence. Les acheteurs pourront à ce moment la vous attaquez en justice et demandez des DI (dommages et intérêts). Dans ce cas, vous avez toutes les chances de perdre.
Cependant, il vous reste l'espoir que les acheteurs se rétractent durant les 7 jours SRU, ou qu'ils n'obtiennent pas leur prêt.
Le vendeur ne peut annuler une vente après la signature d'un compromis.
En cas de conflit, la procédure est :
*soit une négociation à l'amiable avec signature d'un accord ou vous vous engagez à verser une indemnité aux acheteurs (10%) + les honoraires de rédaction du compromis par le notaire + les frais d'agence (si vous êtes passé par une agence)
*soit vous refusez de signer l'acte authentique et le notaire rédige un PV de carence. Les acheteurs pourront à ce moment la vous attaquez en justice et demandez des DI (dommages et intérêts). Dans ce cas, vous avez toutes les chances de perdre.
Cependant, il vous reste l'espoir que les acheteurs se rétractent durant les 7 jours SRU, ou qu'ils n'obtiennent pas leur prêt.