Résiliation bail avec préavis réduit à 1 mois

- - Dernière réponse : djivi38
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20 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 16:57
Bonjour,

L'entreprise où je travail actuellement (1h de route) devait déménager vers le 09/2019 mais suite à l'occupation des gens du voyages des lieux le délais est repoussé au 01/2020.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour la résiliation de mon bail avec préavis réduit avec le justificatif de l'entreprise où je suis qui confirme le déménagement.

Cependant l'agence immobilière me refuse le préavis d'un mois me disant que ce n'est pas valable. L'agent est un ami de mon propriétaire.
Le propriétaire à mit son logement en vente en agence suite à des soucis financiers qui le concerne.

Je précise que j'ai toujours payé mon loyer et même toujours en avance, aucun mois de retard et qu'en plein divorce j'ai une pension alimentaire à payé et pour aller au travail je dois mettre environ 300 euros d'essence par mois et ça devient invivable.

Que puis-je faire? Est-il dans son droit?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.
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2 réponses

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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Vous êtes tout à fait dans votre droit, préavis d'un mois pour mutation professionnelle du fait de l'entreprise

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
zachuka
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19 juillet 2019
538 -
que le motif invoqué (mutation) ait déjà eu lieu
Il faut que la mutation ait été effectuée pour envoyer le courrier?? et attendre 1 mois pour déménager en ayant un travail à ( peut être ) des centaines de km ??

Il faut justifier le motif en envoyant la lettre RAR, mais pas attendre la mutation !
Et là le motif est justifié puisque l'entreprise déménage

Bon c'est peut être seulement une question de termes ....
djivi38
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20 juillet 2019
5209 > zachuka
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19 juillet 2019
-
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel

"En revanche, il faut qu’à la date du congé, la mutation soit officialisée.
Celle-ci ne doit pas être un simple projet, même s’il est ferme. Ainsi, un locataire qui, à la date du congé, invoquait une mutation à venir mais ne justifiait pas d’une décision officielle, s’est vu refuser le préavis réduit (CA de Paris 6e ch. B du 22.3.96, n°95-003754 ou CA de Nîmes 2e ch. A du 13.1.09, n°07/04712).

Par ailleurs, on peut déménager dès réception par le bailleur du courrier de congé : rien n'oblige un locataire à rester dans son logement pendant toute la durée de son préavis.
> zachuka
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19 juillet 2019
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Il est vrai que ça m'étonne aussi car ça serait bien trop contraignant.
Bonjour djivi38,

Merci à vous pour les réponses.

Le déménagement est officiel, ce n'est pas un projet. "Mon entreprise" à déjà le bail signé mais comme je l'ai évoqué plus haut, l'entreprise ne peut pas donnée de date fixe car celle-ci est repoussée à cause de l'occupation des nouveaux lieux par des gens du voyage. Tant que ces personnes sont présentes, on ne peut s'y installer.

Donc on va dire, si les gens qui occupent les lieux partent demain, l'entreprise prends les lieux directement et donc mutation en septembre 2019 et non plus en janvier 2020.


Par ailleurs, on peut déménager dès réception par le bailleur du courrier de congé : rien n'oblige un locataire à rester dans son logement pendant toute la durée de son préavis.
Rien ne m'y oblige, d'ailleurs en bon locataire je pars deux semaines avant le préavis, remise en état des lieux, je laisse les clefs du logement et je paie le mois complet ...

La situation dans laquelle je me trouve est un peu compliquée :-/
djivi38
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20 juillet 2019
5209 > RAekon -
bonjour,

J'ai bien lu et compris la situation, pas la peine de l'expliquer encore.

Je ne suis pas juge bien sûr, ni n'ai aucun intérêt d'un côté ou de l'autre.... mais, tant que l'entreprise n'a pas effectivement (= dans les faits) déménagé, votre mutation reste "un projet" : elle ne deviendra effective (= réelle) qu'à partir du moment où vous travaillerez dans les nouveaux locaux.

Zachuka dit :
"Et là le motif est justifié puisque l'entreprise déménage".
NON, l'entreprise VA déménager, dans un futur proche certes (enfin.... 6 mois quand même !), mais elle n'a pas déjà déménagé et vous travaillez toujours au même endroit jusqu'à la fin de cette année.

Je vous suggère de contacter l'ADIL près de chez vous pour affiner la divergence d'opinion entre vous et l'agence :-)

Bon été en attendant votre mutation.
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20 juillet 2019
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Merci
bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour la résiliation de mon bail avec préavis réduit avec le justificatif de l'entreprise où je suis qui confirme le déménagement.
un courrier mentionnant que l entreprise demenage ne veut pas dire que vous serez muté !
ce deménagement de l entreprise va vous eloigner ?
a vous lire


Bonjour Maylin27,
Merci pour votre réponse.

Le déménagement sera dans une ville à proximité mais vu le nouveau lieux (collé à l'aéroport de Roissy CDG), la durée (pas les Kms) de trajet sera plus longue et je reste salarié de l'entreprise donc considéré comme "mutation" si je ne m'abuse ?

Mais ayant lu, les différents textes, la distance à laquelle l'entreprise déménage du point A au point B ne rentre pas en compte.


"Indifférence du lieu de mutation
Permet au locataire un délai de préavis réduit, la mutation professionnelle, peu importe le nouveau lieu d'affectation du locataire. Ainsi, pour bénéficier du préavis réduit, il n'est pas nécessaire que le locataire justifie d'un domicile dans une autre ville (Cour de cassation, 3e civ, 22 octobre 2003). Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation devait nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile (Cour d'appel de Paris, 12 mars 1997)."
maylin27
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20 juillet 2019
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merci je connais les textes ! je dis simplement qu une lettre mentionnant le deménagement ne veut pas dire que vous serez muté !!! j ai connu un changement de site de mon laboratoire ou je travaillait et certains salariés n ont pas suivis et donc pas de mutation ! , si vous souhaiter un préavis reduit sur lequel vous ne pourrez plus revenir, il faut refaire une congé avec une lettre de MUTATION de votre employeur jointe au congé.
maylin27
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puisque vous connaissez la date au 01/2020 donner un préavis normal de 3 mois
A la base le déménagement devait ce faire au mois de septembre 2019 mais repoussée.

De plus, le soucis est que financièrement je ne tiens plus (pension alimentaire, essence c'est déjà 500 euros qui partent), je suis à découvert (sans faire de folies), + loyer (600 euros) + 160 euros de crédit etc... Je ne gagne pas 3000 euros par mois malheureusement.

Si je suis restée pas loin de mes enfants, c'est qu'ils sont autistes dont l'un sévèrement, j'aidais donc mon ex conjointe.

Rien que de déménager, ça me ferait économisé + de 400 euros par mois ... Donc autant faire d'une pierre deux coups.

Je précise que c'est bien pour me rapprocher du boulot et non pas pour mon "confort" (logement plus petit).

De plus, j'ai déjà un nouveau logement ... Je ne suis pas un mauvais locataire, loyers toujours payés, pas de retard, j'ai prévenu avant mon départ etc ... L'agence qui s'occupe de la vente à même le double des clefs de chez moi pour une "vente plus rapide" sachant que j'y suis encore actuellement.
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