Résiliation bail avec préavis réduit à 1 mois

Bonjour Zachuka,
Merci pour votre réponse.

C'est bien ce que j'ai lu mais il évoque que l'entreprise n'a prévu de déménager qu'en janvier 2020 et que je dois donc faire mon préavis de 3 mois.
Un notaire à soit disant confirmer que je devais faire les trois mois de préavis.

L'entreprise est déjà bailleur des nouveaux locaux.

Pour la date de préavis: combien de temps avant la mutation effective ?

Il y a une jurisprudence concernant la perte d'emploi, à laquelle se réfèrent sans doute votre agence immo et le notaire,

" Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établirait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615)."

Date suffisamment proche ? c'est très flou...
Il faut que votre entreprise précise la date effective de votre mutation, et vous baser là dessus

Le soucis est que normalement, l'entreprise déménageait au mois de septembre mais il est repousser à 01/2020 pour la cause évoquée dans mon premier message.

Mon départ du logement est prévue fin juillet soit 5 mois avant le départ de l'entreprise et ma mutation pour le coup à la date du 01/2020.

Etant donné que l'entreprise ne peut fournir de date finale du déménagement (tant que les nouveaux lieux sont occupées), c'est un peu compliqué.

J'ai vu ce lien lors de mes recherches mais ils n'ouvrent qu'à partir de lundi.
J'ai également envoyé un mail à La CNL

Merci tout de même :)

Bonjour Maylin27,
Merci pour votre réponse.

Le déménagement sera dans une ville à proximité mais vu le nouveau lieux (collé à l'aéroport de Roissy CDG), la durée (pas les Kms) de trajet sera plus longue et je reste salarié de l'entreprise donc considéré comme "mutation" si je ne m'abuse ?

Mais ayant lu, les différents textes, la distance à laquelle l'entreprise déménage du point A au point B ne rentre pas en compte.


"Indifférence du lieu de mutation
Permet au locataire un délai de préavis réduit, la mutation professionnelle, peu importe le nouveau lieu d'affectation du locataire. Ainsi, pour bénéficier du préavis réduit, il n'est pas nécessaire que le locataire justifie d'un domicile dans une autre ville (Cour de cassation, 3e civ, 22 octobre 2003). Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation devait nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile (Cour d'appel de Paris, 12 mars 1997)."

merci je connais les textes ! je dis simplement qu une lettre mentionnant le deménagement ne veut pas dire que vous serez muté !!! j ai connu un changement de site de mon laboratoire ou je travaillait et certains salariés n ont pas suivis et donc pas de mutation ! , si vous souhaiter un préavis reduit sur lequel vous ne pourrez plus revenir, il faut refaire une congé avec une lettre de MUTATION de votre employeur jointe au congé.

puisque vous connaissez la date au 01/2020 donner un préavis normal de 3 mois

A la base le déménagement devait ce faire au mois de septembre 2019 mais repoussée.

De plus, le soucis est que financièrement je ne tiens plus (pension alimentaire, essence c'est déjà 500 euros qui partent), je suis à découvert (sans faire de folies), + loyer (600 euros) + 160 euros de crédit etc... Je ne gagne pas 3000 euros par mois malheureusement.

Si je suis restée pas loin de mes enfants, c'est qu'ils sont autistes dont l'un sévèrement, j'aidais donc mon ex conjointe.

Rien que de déménager, ça me ferait économisé + de 400 euros par mois ... Donc autant faire d'une pierre deux coups.

Je précise que c'est bien pour me rapprocher du boulot et non pas pour mon "confort" (logement plus petit).

De plus, j'ai déjà un nouveau logement ... Je ne suis pas un mauvais locataire, loyers toujours payés, pas de retard, j'ai prévenu avant mon départ etc ... L'agence qui s'occupe de la vente à même le double des clefs de chez moi pour une "vente plus rapide" sachant que j'y suis encore actuellement.