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Utilisateur anonyme
29 juin 2019 à 13:45
29 juin 2019 à 13:45
Bonjour,
Toutes les provisions versées doivent être comparées au charges réelles justifiées par des factures.
Il ne vous rendra pas la "caution" parce que ce n'est pas une "caution", c'est un dépôt de garantie.
Il faut faire le décompte exact de toutes les dettes pour pouvoir vous le rendre. Il a un mois si pas de dégradation sur l'état des lieux de sortie.
Par contre si immeuble collectif il peut garder 20% jusqu'à régularisation finale.
Attendez 1 mois (ou 2 mois si dégradations) pour réclamer et citez dans votre lettre cet article 22 (et mettez en gras l'avant-dernier alinéa)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Toutes les provisions versées doivent être comparées au charges réelles justifiées par des factures.
Il ne vous rendra pas la "caution" parce que ce n'est pas une "caution", c'est un dépôt de garantie.
Il faut faire le décompte exact de toutes les dettes pour pouvoir vous le rendre. Il a un mois si pas de dégradation sur l'état des lieux de sortie.
Par contre si immeuble collectif il peut garder 20% jusqu'à régularisation finale.
Attendez 1 mois (ou 2 mois si dégradations) pour réclamer et citez dans votre lettre cet article 22 (et mettez en gras l'avant-dernier alinéa)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/