Restitution de caution

ABUS - 29 juin 2019 à 10:59
 Utilisateur anonyme - 29 juin 2019 à 11:36
j'ai déménagé dernièrement après 13 années de bail privé.
A l'état des lieux aucune dégradation n'a été relevée.
N'ayant pas de terrasse, mais simplement de la terre et des cailloux donnant accès au jardin, j'avais apposé des dalles en béton.
La propriétaire a demandé à ce que je les enlève, ce à quoi je m'étais engagée à faire sous deux jours en présence de la clerc de notaire, mais la propriétaire m'a refusé l'accès aux lieux elle seule détenant les clés.
Aujourd'hui elle me menace de faire intervenir une entreprise à mes frais.
Est ce normal dans la mesure où il ne s'agit pas de dégradation mais au contraire d'une amélioration de l'habitat

2 réponses

bonjour
à vous aussi
svp
merci
de rien
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Utilisateur anonyme
29 juin 2019 à 11:36
Bonjour,
si vous aviez demandé l'autorisation poliment au bailleur, vous n'en seriez pas là.
La remise en état est à vos frais.
La loi de 89 lui donne raison.

Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
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