Recours
Potin83
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 juil. 2019 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 juil. 2019 à 16:49
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2 réponses
djivi38
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28 juin 2019 à 05:31
28 juin 2019 à 05:31
bonjour,
pas de MERCI ??
vous avez certainement réagi avant.... qu'avez-vous tenté auprès de ce photographe ?
Cdt.
pas de MERCI ??
vous avez certainement réagi avant.... qu'avez-vous tenté auprès de ce photographe ?
Cdt.
Il est inscrit au registre des commerces!
Et si j’arrive à récupérer les photos est ce que je peux ne plus payé?
Et si j’arrive à récupérer les photos est ce que je peux ne plus payé?
Afrikarnak
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1 juil. 2019 à 16:49
1 juil. 2019 à 16:49
Re:
Pas de photo = non respect du Contrat.. Dans ce cas voir le L1217 du Code Civil..
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A+
Pas de photo = non respect du Contrat.. Dans ce cas voir le L1217 du Code Civil..
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2019 à 05:35
Aupres de ce photographe, j’ai déjà appelé plusieurs fois, mais toujour la meme reponse « la semaine prochaine »!
28 juin 2019 à 06:49
30 juin 2019 à 05:03
30 juin 2019 à 07:52
Il est inscrit au registre du Commerce ou n'est ce que du 'black'? Aucun devis ou Bon de Commande établissant la réalité d'un Contrat?
Sinon, tout comme déjà dit par djivi38, seule une LRAR a du poids..
A+