Viager deuxième tete

Résolu
swinggy Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 27 juin 2019 à 19:05
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 27 juin 2019 à 19:48
Bonjour,
Question simple : la personne choisie comme deuxième tete peut elle etre quelqu'un d'étranger à la famille du propriétaire vendeur de l'appartement ( lui meme 1ère tete) ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
Modifié le 27 juin 2019 à 20:02
Bonjour,

Oui c'est possible

'Article 1971 du Code civil :

"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "

Et aussi

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2019-06-27/
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