Viager deuxième tete
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swinggy
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zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question simple : la personne choisie comme deuxième tete peut elle etre quelqu'un d'étranger à la famille du propriétaire vendeur de l'appartement ( lui meme 1ère tete) ?
Merci pour votre réponse.
Question simple : la personne choisie comme deuxième tete peut elle etre quelqu'un d'étranger à la famille du propriétaire vendeur de l'appartement ( lui meme 1ère tete) ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Oui c'est possible
'Article 1971 du Code civil :
"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "
Et aussi
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2019-06-27/
Oui c'est possible
'Article 1971 du Code civil :
"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "
Et aussi
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2019-06-27/
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