Viager deuxième tete
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swinggy
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 27 juin 2019 à 19:48
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 27 juin 2019 à 19:48
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zachuka
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Modifié le 27 juin 2019 à 20:02
Modifié le 27 juin 2019 à 20:02
Bonjour,
Oui c'est possible
'Article 1971 du Code civil :
"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "
Et aussi
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2019-06-27/
Oui c'est possible
'Article 1971 du Code civil :
"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "
Et aussi
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2019-06-27/
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