Viager deuxième tete [Résolu]

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27 juin 2019
- - Dernière réponse : zachuka
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- 27 juin 2019 à 19:48
Bonjour,
Question simple : la personne choisie comme deuxième tete peut elle etre quelqu'un d'étranger à la famille du propriétaire vendeur de l'appartement ( lui meme 1ère tete) ?
Merci pour votre réponse.
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1
Merci
Bonjour,

Oui c'est possible

'Article 1971 du Code civil :

"La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. "

Et aussi

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006445205&idSectionTA=LEGISCTA000006150325&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190627

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