Décès immédiat après viager
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Majusocour
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
D'abord, effectivement, toutes mes excuses pour mon manque de savoir vivre. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma question : après une vente en viager le 29 août 2019 sans bouquet avec une rente de 535€ mensuelle, la propriétaire est décédée 2 mois après, le 3 octobre 2019. Peut-il y avoir un recours pour annuler la vente ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
D'abord, effectivement, toutes mes excuses pour mon manque de savoir vivre. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma question : après une vente en viager le 29 août 2019 sans bouquet avec une rente de 535€ mensuelle, la propriétaire est décédée 2 mois après, le 3 octobre 2019. Peut-il y avoir un recours pour annuler la vente ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
6 réponses
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Bonjour
Votre vendeur est décédé plus de 29 jours après la vente, elle est valable.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/viager/achat-en-viager-que-se-passe-t-il-si-le-vendeur-decede-tout-de-suite-apres-la-vente-article-22353.html -
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bonsoir
En fait il peut y avoir un abus de faiblesse
Tout dépend de l'âge du vendeur, de la valeur initiale de la maison , car le bouquet et la rente sont calculées en fonction de ces deux critères
les causes du décès sont naturelles ? le vendeur était malade ?
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Même si le décès intervient plus de 20 jours après la vente, les juges peuvent annuler la vente s’il est prouvé que l’acquéreur avait connaissance du décès imminent du vendeur
autre cas d'annulation du viager
La rente viagère est anormalement basse
Une rente viagère anormalement basse car elle sera sanctionné par l’absence de prix réel et sérieux. Si le contrat n’est pas équilibré, la vente sera annulé. Ceci intervient dans 2 cas :
1) Lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal au montant du loyer que la propriété aurait rapporté.
2) Lorsque la rente semble constituer un prix dérisoire par rapport à la durée probable de versement.- 's’il est prouvé que l’acquéreur avait connaissance du décès imminent du vendeur'
Mme Irma n'a pas le droit d'acheter en viager ; à part ça faut être fortiche pour savoir de manière certaine que quelqu'un va mourir dans 3 mois et pas dans 1 semaine, même s'il a un cancer ! Il y a des malades à qui on a donné 8 semaines et qui sont toujours là plusieurs années plus tard.
Pour le reste ok
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Bonjour,
Il est toujours possible de tenter une rescision de la vente pour cause de lésion.
Mais il faut être bien défendu car la jurisprudence semble fluctuer quand il s'agit de viager : la procédure aboutit au cas par cas.
CB
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Voir « Le viager » de Tchernia avec le visionnaire Galabru et l’increvable Serrault.
cela risque d'en dérider certains ... excellent film .... -
Merci à tous pour vos réponses.
Même aussi incroyable que cela puisse paraître on peut acheter un petit château pour 1300€ c'est la loterie du viager !
Bonne continuation et merci
Cordialement-
on peut acheter un petit château pour 1300€
OUI s'il n'y a pas eu d'abus, alors soit vous êtes directement concerné, soit vous êtres un envieux car un viager ( m^me après les 20 jours ) peut être remis en cause dans deux cas, car cette réponse vous a échappé
Une rente viagère anormalement basse car elle sera sanctionné par l’absence de prix réel et sérieux. Si le contrat n’est pas équilibré, la vente sera annulé. Ceci intervient dans 2 cas :
1) Lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal au montant du loyer que la propriété aurait rapporté.
2) Lorsque la rente semble constituer un prix dérisoire par rapport à la durée probable de versement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...