Récupère mon dossier
kiratik
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tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 29 juin 2019 à 11:24
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 29 juin 2019 à 11:24
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1 réponse
tetralysal
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28 juin 2019 à 21:49
28 juin 2019 à 21:49
Bonjour,
L'affaire est terminée ? Avez-vous tout payé ? Si oui :
Selon l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, « lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ». L'avocat déchargé doit alors restituer au client son dossier, à savoir les pièces relatives à ce dossier et à l'affaire ou l'opération achevée.
Le client, à la fin de l'affaire, est tenu de solder les sommes encore dues à l'avocat au titre des honoraires, des dépens et autres frais annexes. Néanmoins, l'avocat dessaisi n'a pas le droit de « faire de chantage » au client en refusant de lui restituer le dossier tant que les honoraires n'ont pas été versés. En cas de difficulté de paiement, ou de restitution de dossier, il convient de saisir le Bâtonnier mais en aucun cas l'avocat ne dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le dossier jusqu'au paiement de sa dette par le client.
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception.
Si l'avocat refuse ou tarde à vous remettre ce dossier, portez plainte auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Cordialement;
Tetralysal
L'affaire est terminée ? Avez-vous tout payé ? Si oui :
Selon l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, « lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ». L'avocat déchargé doit alors restituer au client son dossier, à savoir les pièces relatives à ce dossier et à l'affaire ou l'opération achevée.
Le client, à la fin de l'affaire, est tenu de solder les sommes encore dues à l'avocat au titre des honoraires, des dépens et autres frais annexes. Néanmoins, l'avocat dessaisi n'a pas le droit de « faire de chantage » au client en refusant de lui restituer le dossier tant que les honoraires n'ont pas été versés. En cas de difficulté de paiement, ou de restitution de dossier, il convient de saisir le Bâtonnier mais en aucun cas l'avocat ne dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le dossier jusqu'au paiement de sa dette par le client.
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception.
Si l'avocat refuse ou tarde à vous remettre ce dossier, portez plainte auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Cordialement;
Tetralysal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2019 à 23:05
merci bien de pour votre réponse, j'ai soldé le tout et malgré cela il refuse de me rendre le dossier il m'a rendu que les pièces que je lui avais donner.
mais le pire c'est que je viens d'apprendre qu'il avait défendu partir adverse avant mon affaire et il a oublier de le préciser.
28 juin 2019 à 23:33
Dans ce cas-là, il faut faire appel à un bâtonnier de l'Ordre des avocats pour le fait qu'il ne vous rend pas le dossier + qu'il ne vous a pas défendu correctement.
Cordialement;
Tetralysal
29 juin 2019 à 10:38
pour vos conseils
cordialement
Mme Luna
Modifié le 29 juin 2019 à 11:27
Je vous remercie.
N'hésitez pas à nous tenir au courant de votre situation.
Cordialement;
Tetralysal