Taxe foncière au prorata
Résolu
USABRETAGNE
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Bonjour,
Nous allons bientôt signer le compromis de vente sur une propriété. Le texte de ce compromis indique que la taxe foncière sera repartie entre le vendeur et l’acquéreur (nous) au prorata.
Nous sommes rentrés d'expatriation tard l’année dernière et de ce fait, notre revenu fiscal de reference 2018 pour 2019 est inférieur au seuil des 11 000 €.
Dans cette situation, sommes nous toujours redevable de cette taxe pour 2019 ? Sinon, est-elle entièrement due par le vendeur ?
Merci de vos conseils.
Luke
Nous allons bientôt signer le compromis de vente sur une propriété. Le texte de ce compromis indique que la taxe foncière sera repartie entre le vendeur et l’acquéreur (nous) au prorata.
Nous sommes rentrés d'expatriation tard l’année dernière et de ce fait, notre revenu fiscal de reference 2018 pour 2019 est inférieur au seuil des 11 000 €.
Dans cette situation, sommes nous toujours redevable de cette taxe pour 2019 ? Sinon, est-elle entièrement due par le vendeur ?
Merci de vos conseils.
Luke
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Bonjour
Les exonerations ne concernent que le redevable legal soit celui proprietaire au 1/01.
En outre pour etre exonéré si vous etiez le redevable legal, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans au 1/01, que vous en soyez proprietaire à cette date et que vous soyez dans le seuil de revenu
Le partage de la taxe n'est qu'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur.
Il n'y a donc pas d'exoneration
Les exonerations ne concernent que le redevable legal soit celui proprietaire au 1/01.
En outre pour etre exonéré si vous etiez le redevable legal, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans au 1/01, que vous en soyez proprietaire à cette date et que vous soyez dans le seuil de revenu
Le partage de la taxe n'est qu'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur.
Il n'y a donc pas d'exoneration
USABRETAGNE
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