Taxe foncière au prorata
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USABRETAGNE
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USABRETAGNE Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 28 juin 2019 à 07:05
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flocroisic
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Modifié le 27 juin 2019 à 20:04
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Bonjour
Les exonerations ne concernent que le redevable legal soit celui proprietaire au 1/01.
En outre pour etre exonéré si vous etiez le redevable legal, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans au 1/01, que vous en soyez proprietaire à cette date et que vous soyez dans le seuil de revenu
Le partage de la taxe n'est qu'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur.
Il n'y a donc pas d'exoneration
Les exonerations ne concernent que le redevable legal soit celui proprietaire au 1/01.
En outre pour etre exonéré si vous etiez le redevable legal, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans au 1/01, que vous en soyez proprietaire à cette date et que vous soyez dans le seuil de revenu
Le partage de la taxe n'est qu'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur.
Il n'y a donc pas d'exoneration
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2019 à 07:05