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Taxe foncière au prorata

Résolu
USABRETAGNE Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 27 juin 2019 à 19:38
USABRETAGNE Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 28 juin 2019 à 07:05
Bonjour,

Nous allons bientôt signer le compromis de vente sur une propriété. Le texte de ce compromis indique que la taxe foncière sera repartie entre le vendeur et l’acquéreur (nous) au prorata.

Nous sommes rentrés d'expatriation tard l’année dernière et de ce fait, notre revenu fiscal de reference 2018 pour 2019 est inférieur au seuil des 11 000 €.

Dans cette situation, sommes nous toujours redevable de cette taxe pour 2019 ? Sinon, est-elle entièrement due par le vendeur ?

Merci de vos conseils.

Luke

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 27 juin 2019 à 20:04
Bonjour

Les exonerations ne concernent que le redevable legal soit celui proprietaire au 1/01.
En outre pour etre exonéré si vous etiez le redevable legal, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans au 1/01, que vous en soyez proprietaire à cette date et que vous soyez dans le seuil de revenu

Le partage de la taxe n'est qu'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur.
Il n'y a donc pas d'exoneration
0
USABRETAGNE Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021
28 juin 2019 à 07:05
Merci pour votre feedback.
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