Servitude de Reseau
Kass
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes futurs acquéreurs d'un programme de 3 maisons( en cours de construction)en copropriété. (Je précise que nous avons déjà signé l'acte de vente chez le notaire). Depuis quelques jours nous avons reçus de la part d'un voisin qui fait construire plusieurs maisons sur un Terrain non enclavé une demande de servitude de Reseau d'eaux usées. Est-il possible de refuser cette servitude? Est ce que la mairie peux nous obliger à cette servitude si cela est trop coûteux pour la commune de faire le raccordement sur le réseau Communal? Si cela est une obligation pouvons stipuler sur un acte notarié que tous les frais en cas de sinistre sur son réseau que ce soit de notre faute ou de sa faute soit a sa charge? Merci par avance et bonne soirée.
Nous sommes futurs acquéreurs d'un programme de 3 maisons( en cours de construction)en copropriété. (Je précise que nous avons déjà signé l'acte de vente chez le notaire). Depuis quelques jours nous avons reçus de la part d'un voisin qui fait construire plusieurs maisons sur un Terrain non enclavé une demande de servitude de Reseau d'eaux usées. Est-il possible de refuser cette servitude? Est ce que la mairie peux nous obliger à cette servitude si cela est trop coûteux pour la commune de faire le raccordement sur le réseau Communal? Si cela est une obligation pouvons stipuler sur un acte notarié que tous les frais en cas de sinistre sur son réseau que ce soit de notre faute ou de sa faute soit a sa charge? Merci par avance et bonne soirée.
2 réponses
" Est-il possible de refuser cette servitude? " : oui.
Et s'il n'y a pas de réseau public ni existant ni prévu à proximité, il faudra qu'il opte pour un assainissement individuel.
Mais personne ne pourra vous obliger à une servitude qui viendrait restreindre votre droit de propriété constitutionnel.
" Est ce que la mairie peux nous obliger à cette servitude " : la mairie n'a RIEN à faire dans cette histoire entre personnes privées.
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Et s'il n'y a pas de réseau public ni existant ni prévu à proximité, il faudra qu'il opte pour un assainissement individuel.
Mais personne ne pourra vous obliger à une servitude qui viendrait restreindre votre droit de propriété constitutionnel.
" Est ce que la mairie peux nous obliger à cette servitude " : la mairie n'a RIEN à faire dans cette histoire entre personnes privées.
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bonjour BMV
sauf si le réseau n'est pas présent au droit de sa parcelle mais qu'il peut se raccorder par l'intermédiaire d'un terrain privé alors il rentre dans le cas de l'article Article L1331-1 du code de la santé publique il aura une obligation de raccordement et la servitude pourra être imposée, du moins devant un tribunal il aura gain de cause.
la mairie peut invoquer ce texte pour obliger le raccordement.
cordialement,
sauf si le réseau n'est pas présent au droit de sa parcelle mais qu'il peut se raccorder par l'intermédiaire d'un terrain privé alors il rentre dans le cas de l'article Article L1331-1 du code de la santé publique il aura une obligation de raccordement et la servitude pourra être imposée, du moins devant un tribunal il aura gain de cause.
la mairie peut invoquer ce texte pour obliger le raccordement.
cordialement,
En effet, didon !
Disposition assez étonnante, cela dit.
Bien que l'on puisse y voir un certain parallèle avec le 682 du Cciv.
Alors oui, en effet, le maire pourra s'en mêler, mais du coup non plus au titre du Cciv mais en tant que représentant de l'État chargé de mettre en application les lois votées.
Disposition assez étonnante, cela dit.
Bien que l'on puisse y voir un certain parallèle avec le 682 du Cciv.
Alors oui, en effet, le maire pourra s'en mêler, mais du coup non plus au titre du Cciv mais en tant que représentant de l'État chargé de mettre en application les lois votées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...