Concubinage dans appartement déjà loué
poiuytrezap
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt déménager dans la même ville que ma copine pour mes étude
Et je voulais savoir si il est possible de s’installer avec elle dans l’appartement qu’elle loue déjà en passant en statut de concubinage
Si oui comment cela se passe-t-il ? Par rapport au loyer etc
Si seul son nom est inscrit sur le bail c’est à elle de payer le loyer mais est ce que je peux lui reverser la moitié du loyer sans que cela ne soit considéré comme une fraude ou une sous location ?
Merci d’avance
Je vais bientôt déménager dans la même ville que ma copine pour mes étude
Et je voulais savoir si il est possible de s’installer avec elle dans l’appartement qu’elle loue déjà en passant en statut de concubinage
Si oui comment cela se passe-t-il ? Par rapport au loyer etc
Si seul son nom est inscrit sur le bail c’est à elle de payer le loyer mais est ce que je peux lui reverser la moitié du loyer sans que cela ne soit considéré comme une fraude ou une sous location ?
Merci d’avance
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1 réponse
Bonjour,
Si la locataire en titre perçoit des aides au logement, il faut absolument déclarer à l'organisme (la CAF) votre nouvelle situation de couple.
Si vous lui payez une partie du loyer, c'est bien, mais ceci restera entre vous, et vous n'aurez aucun droit sur le logement en cas de dispute.
Vous pouvez aussi notifier au bailleur votre situation de vie maritale et il peut vous ajouter au bail par un avenant... ou pas. Si il vous ajoute au bail, vous serez titulaires et solidaires du paiement vis à vis du bailleur.
Si la locataire en titre perçoit des aides au logement, il faut absolument déclarer à l'organisme (la CAF) votre nouvelle situation de couple.
Si vous lui payez une partie du loyer, c'est bien, mais ceci restera entre vous, et vous n'aurez aucun droit sur le logement en cas de dispute.
Vous pouvez aussi notifier au bailleur votre situation de vie maritale et il peut vous ajouter au bail par un avenant... ou pas. Si il vous ajoute au bail, vous serez titulaires et solidaires du paiement vis à vis du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.