Règlement de frais de notaire [Résolu]

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Bonjour,

Mon épouse a signé auprès d'une SCP notariale, un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier. La propriétaire de ce bien étant veuve et sans enfant a été placée sous tutelle eu égard à son état mental et physique. L'acte de vente aurait dû être signé le 13 juin dernier mais la propriétaire st décédée le 10 juin ce qui a suspendu la vente en attendant la mise en place d'une succession. Mon épouse si elle le souhaite reste prioritaire pour l'acquisition de ce bien.

Question: dans le cas où mon épouse décide de renoncer à cet achat, devra-t-elle régler des frais noraiés auprès de la SCP ?

Merci pour votre réponse.

B. L

1 réponse

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Bonjour

le compromis de vente continue comme précisé dedans
si votre épouse souhaite se retirer, elle devra "juste" les frais engagés par l'étude pour la constitution du dossier ( et non la totalité des frais ) , qu'elle pose la question au notaire
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