Règlement de frais de notaire
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon épouse a signé auprès d'une SCP notariale, un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier. La propriétaire de ce bien étant veuve et sans enfant a été placée sous tutelle eu égard à son état mental et physique. L'acte de vente aurait dû être signé le 13 juin dernier mais la propriétaire st décédée le 10 juin ce qui a suspendu la vente en attendant la mise en place d'une succession. Mon épouse si elle le souhaite reste prioritaire pour l'acquisition de ce bien.
Question: dans le cas où mon épouse décide de renoncer à cet achat, devra-t-elle régler des frais noraiés auprès de la SCP ?
Merci pour votre réponse.
B. L
Mon épouse a signé auprès d'une SCP notariale, un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier. La propriétaire de ce bien étant veuve et sans enfant a été placée sous tutelle eu égard à son état mental et physique. L'acte de vente aurait dû être signé le 13 juin dernier mais la propriétaire st décédée le 10 juin ce qui a suspendu la vente en attendant la mise en place d'une succession. Mon épouse si elle le souhaite reste prioritaire pour l'acquisition de ce bien.
Question: dans le cas où mon épouse décide de renoncer à cet achat, devra-t-elle régler des frais noraiés auprès de la SCP ?
Merci pour votre réponse.
B. L
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