Refus de fournir les annexes du compromis de vente

- - Dernière réponse : kasom
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17 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 16:42
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’un terrain constructible, ma banque réclame les annexes du compromis de vente.
Là notaire refuse de les fournir.
Elle indique que ce n’est pas un document à fournir à la banque.
Le service conformité de la banque indique que dans Sans ce document point de prêt.
Qui a raison? Comment débloquer la situation?
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Merci
bonjour
Une remarque;: vous manquez à ce point de temps et de place pour complétez votre question par un merci ou autre formule de politesse ??

de quels" annexes" parlez vous ??

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Entertainer55
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-
Merci pour cette remarque stérile sur la politesse.
Il ne s’agit pas d’un manque de politesse comme supposé mais uniquement du fait que la dernière ligne n’a pas été prise en compte.
Ce n’est pas grave...
Je ne sais pas ce que ces annexes contiennent. Je crois qu’il s’agit des procurations ( il y a des mineurs sous tutelle dans le vente)
Bonne journée et merci ????
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Merci
Merci pour cette remarque stérile sur la politesse.

de rien, en fait il y a toujours un prétexte pour ne pas en faire preuve, il est toujours possible de modifier son message après l'avoir validé, ( donc relu ) , ça vous parait bénin mais les intervenants bénévoles de ce forum gratuit y tiennent beaucoup .( et c'est moins onéreux qu'un chèque à un avocat non ??

la notaire a raison: les seules annexes ( ie les documents qui font partie intégrante du compromis , à savoir le compromis , le dossier technique ; état parasitaire, éventuelle étude de sol ..) à fournir à la banque sont celles qui ont été paraphées par l'acheteur et le vendeur . S'il y a des procurations, elles ne sont pas annexées , sauf précisions contraires dans le compromis

Si votre banque s'obstine, demandez lui de vous faire une demande écrite de ces documents, et surtout rapprochez d'un courtier ( là aussi c'est gratuit comme sur ce forum ) , qui sera probablement en mesure de vous trouver un meilleur taux que vous en direct avec votre banque

bon achat
Entertainer55
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25 juin 2019
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Merci pour ces éléments de réponse.
Je n’ai eu que le compromis. Les études de sol, pollutions, risques etc ne m’ont pas été donnés.
Après la banque me parle d’annexe mais ne me les site pas. Je ne sais donc pas précisément ce qu’il faut.
J’ai mis les deux en relation, j’espère qu’ils vont trouver un terrain d’entente.
Pour ce qui est du courrier, il est vrai que je n’ai pas sollicité cet intervenant.
J’aurai peut être dû.
Bonne journée et merci de ces précieux conseils.
kasom
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17 juillet 2019
5300 -
l'état des risques naturels, technologiques........est un document obligatoire, signé en m^me temps que le compromis et qui doit vous être remis après signature, ainsi qu'un descriptif du terrain
si le terrain résulte d'une division ou d'un lotissement il y a d'autres documents qui doivent vous être fournis
Bizarre aussi qu'il n'y ait pas de certificat d'opérationnel qui permet de vérifier certains points : zone du PLU, si les réseaux sont suffisants .
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