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3 réponses
Bonjour,
Pour quelle raison voulez vous une exonération ?
L'administrations peux éventuellement traiter des demandes de contestations, mais pas d’exonération...
Pour quelle raison voulez vous une exonération ?
L'administrations peux éventuellement traiter des demandes de contestations, mais pas d’exonération...
dany311
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24 juin 2019 à 16:06
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Bonjour
TROP TARD
si la contravention a été payée , elle est considérée non contestable
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AN.Banker
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Modifié le 24 juin 2019 à 16:31
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Bonjour,
J'étais stationné sur un "bateau", mais j'avais l'accord du propriétaire du garage ainsi qu'une pancarte signalant que j'étais en déménagement avec mon numéro de téléphone.
Etant donné que le bateau n'appartient pas au propriétaire du garage mais fait partie de l'espace publique, son accord n'a aucune valeur et vous étiez bien en infraction puisqu'il est interdit de stationner sur ou devant une entrée carrossable. La pancarte non plus n'exonère pas de respecter le code de la route. Vous auriez pu obtenir un arrêté municipale pour prévoir une interdiction de stationnement sur une place de la rue pour prévoir le bon déroulé du déménagement.
Vous pouvez toujours envoyer votre demande mais l'administration n'a aucune raison normalement de donner suite favorable sachant qu'en plus elle est déjà payé. La loi est censée être la même pour tout le monde (principe d'égalité ?).
J'étais stationné sur un "bateau", mais j'avais l'accord du propriétaire du garage ainsi qu'une pancarte signalant que j'étais en déménagement avec mon numéro de téléphone.
Etant donné que le bateau n'appartient pas au propriétaire du garage mais fait partie de l'espace publique, son accord n'a aucune valeur et vous étiez bien en infraction puisqu'il est interdit de stationner sur ou devant une entrée carrossable. La pancarte non plus n'exonère pas de respecter le code de la route. Vous auriez pu obtenir un arrêté municipale pour prévoir une interdiction de stationnement sur une place de la rue pour prévoir le bon déroulé du déménagement.
Vous pouvez toujours envoyer votre demande mais l'administration n'a aucune raison normalement de donner suite favorable sachant qu'en plus elle est déjà payé. La loi est censée être la même pour tout le monde (principe d'égalité ?).
Bien sûr, mais le fait de passer d'une amende de 35 euros à 135 euros est motivé par le fait que c'est un stationnement "très gênant", alors qu'en pratique il ne l'était pas, ou du moins, pas "très".
L'administration peut faire des exceptions au principe d'égalité lorsque des différences entre les usagers peuvent-être appréciées ; en l'occurence des difficultés financières: je suis étudiant, on m'a prêté cette voiture pour éviter de louer cher un camion, et c'est toute ma bourse de juin qui part dedans.
Ma question initiale portait plutôt sur la possibilité de faire une demande si l'amende n'était pas payée par moi-même directement ?
L'administration peut faire des exceptions au principe d'égalité lorsque des différences entre les usagers peuvent-être appréciées ; en l'occurence des difficultés financières: je suis étudiant, on m'a prêté cette voiture pour éviter de louer cher un camion, et c'est toute ma bourse de juin qui part dedans.
Ma question initiale portait plutôt sur la possibilité de faire une demande si l'amende n'était pas payée par moi-même directement ?
AN.Banker
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24 juin 2019 à 16:41
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amende de 35 euros à 135 euros est motivé par le fait que c'est un stationnement "très gênant", alors qu'en pratique il ne l'était pas
Vous dites être sur le bateau donc sur le trottoir, c'est automatiquement un stationnement très gênant.
Rien ne vous interdit de demander mais c'est la personne qui a payé qui devra le faire si votre amie ne vous a pas désigné comme le conducteur à ce moment là
Vous dites être sur le bateau donc sur le trottoir, c'est automatiquement un stationnement très gênant.
Rien ne vous interdit de demander mais c'est la personne qui a payé qui devra le faire si votre amie ne vous a pas désigné comme le conducteur à ce moment là
Modifié le 24 juin 2019 à 15:48
24 juin 2019 à 16:35
-Il n'y a pas de remise gracieuse...
-"la situation dans laquelle j'ai commis l'infraction ne légitime pas 135 euros selon moi" Ce n'est pas vous qui faites la loi !
-"J'étais stationné sur un "bateau"" L'amende est donc justifiée. Vous étiez par a même occasion sur le trottoir ?
-'mais j'avais l'accord du propriétaire du garage ainsi qu'une pancarte signalant que j'étais en déménagement ' L'accord ne vaut rien, et votre pancarte non plus.
Aviez vous déposé une demande auprès de la mairie ?
24 juin 2019 à 16:44
Encore une fois je ne conteste pas l'infraction commise. Je veux juste faire une demande de remise gracieuse pour motif de difficultés financières.
Entre se garer sur un trottoir toute la journée, et s'y mettre 15 minutes le temps de descendre quelques cartons de l'immeuble, je pense qu'il y a une différence. Au moindre souci, on m'appelait et j'étais à la voiture en 30 secondes. En effet, je ne pense pas que cela mérite 135 euros.
Je n'ai pas déposé de demande auprès de la mairie car je ne savais même pas que l'on pouvait. Par pitié, ne me dites pas "Nul ne doit ignorer la loi".
Je ne trouve sur aucun site l'information selon laquelle on ne pourrait pas faire de demande de remise gracieuse pour une amende déjà payée. Ma question initiale portait également sur la possibilité de le faire sachant que je ne l'ai pas payé directement (La propriétaire du véhicule l'a payée, et je l'ai remboursée).