Preavis 1 mois refuser
Résolu
cat57lu
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 24 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2019
-
Modifié le 24 juin 2019 à 09:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2019 à 12:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2019 à 12:17
A voir également:
- Preavis 1 mois refuser
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Louer un logement
- Lettre de démission avec préavis 1 mois - Forum démission
3 réponses
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 11:35
24 juin 2019 à 11:35
Bonjour,
Avez-vous mis le certificat médical avec votre lettre de congé ?
Avez-vous justifié que vous êtes mariés ?
Si oui aux 2 questions, il vous doit le préavis de 1 mois.
Proposez vite une date pour l'état des lieux de sortie, et partez comme prévu.
En pratique si le logement est rapidement reloué, il ne vous réclamera rien.
Avez-vous mis le certificat médical avec votre lettre de congé ?
Avez-vous justifié que vous êtes mariés ?
Si oui aux 2 questions, il vous doit le préavis de 1 mois.
Proposez vite une date pour l'état des lieux de sortie, et partez comme prévu.
En pratique si le logement est rapidement reloué, il ne vous réclamera rien.
Oui il c'est qu'on est marié de plus il est au courant depuis le début que mon mari est handicapé il a bien vue. Et il au courant depuis août 2018 qu'on cherche un autre appartement. Il a tout les papiers.
Bonjour,
sur le bail il y a écrit mon nom seul et pas celui de mon mari.
Le bailleur à raison, puisque votre époux n'est pas titulaire du bail.
La résiliation ne concerne QUE le titulaire du bail, donc vous uniquement.
Voir si vous êtes en zone tendue, pour un préavis réduit.
sur le bail il y a écrit mon nom seul et pas celui de mon mari.
Le bailleur à raison, puisque votre époux n'est pas titulaire du bail.
La résiliation ne concerne QUE le titulaire du bail, donc vous uniquement.
Voir si vous êtes en zone tendue, pour un préavis réduit.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
24 juin 2019 à 16:54
24 juin 2019 à 16:54
bonjour
la mdph ne vous repondra pas sur le droit immobilier !!!! si vous vous etes mariée en cours de bail et que vous ne l avez pas signalé officiellement a votre bailleur par LRAR, le préavis est de 3 mois, si vous l avez fait alors il est titulaire du bail et la copie de son attestation de droit a l AAH du mois de votre congé est suffisante.
Bonne journée
la mdph ne vous repondra pas sur le droit immobilier !!!! si vous vous etes mariée en cours de bail et que vous ne l avez pas signalé officiellement a votre bailleur par LRAR, le préavis est de 3 mois, si vous l avez fait alors il est titulaire du bail et la copie de son attestation de droit a l AAH du mois de votre congé est suffisante.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...