Vente maison au locataire
loransse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 11:26
24 juin 2019 à 11:26
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de mandat de vente, l'agence n'a droit à rien.
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Si vous n'avez pas signé de mandat de vente, l'agence n'a droit à rien.
Prenez conseil auprès de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2019 à 18:27
je crois même qu'il n'y a jamais de frais d'agence pour une vente au locataire en place.... non ?
(Reste bien au frais !!)
24 juin 2019 à 19:39
'' La 1ère Chambre civile a jugé que l'agent immobilier investi d'un mandat de vente d'un appartement objet d'un bail d'habitation, ne pouvait avoir droit au paiement d'une commission de la part du locataire titulaire d’un droit de préemption, ayant accepté l’offre de vente, au motif que l’agent n’avait pas rempli la condition nécessaire de présentation d'un acquéreur (Cass. 1ère civ., 14 juin 1988, n°86-17.557 : Juris-Data n°1988-001675)."
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013 et destiné à être publié, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
cdt.
24 juin 2019 à 21:18
24 juin 2019 à 21:21