Vente maison au locataire
loransse
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre locataire souhaite acheter la maison qu'il occupe. Nous sommes tous (frères et soeurs) d'accord et l'agence qui a fait une estimation du bien nous demande à nous propriétaires, 5000 eurosde commission si il achète.
Aucun doc n'a été signé avec cette agence et selon moi, la vente devrait se faire chez notre notaire, soit de proprio à locataire ? qu'en pensez vous ? merci beaucoup pour votre aide.
notre locataire souhaite acheter la maison qu'il occupe. Nous sommes tous (frères et soeurs) d'accord et l'agence qui a fait une estimation du bien nous demande à nous propriétaires, 5000 eurosde commission si il achète.
Aucun doc n'a été signé avec cette agence et selon moi, la vente devrait se faire chez notre notaire, soit de proprio à locataire ? qu'en pensez vous ? merci beaucoup pour votre aide.
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je crois même qu'il n'y a jamais de frais d'agence pour une vente au locataire en place.... non ?
(Reste bien au frais !!)
'' La 1ère Chambre civile a jugé que l'agent immobilier investi d'un mandat de vente d'un appartement objet d'un bail d'habitation, ne pouvait avoir droit au paiement d'une commission de la part du locataire titulaire d’un droit de préemption, ayant accepté l’offre de vente, au motif que l’agent n’avait pas rempli la condition nécessaire de présentation d'un acquéreur (Cass. 1ère civ., 14 juin 1988, n°86-17.557 : Juris-Data n°1988-001675)."
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013 et destiné à être publié, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
cdt.