Servitude de passage
Lmlaurus
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23 juin 2019 à 22:36
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 juin 2019 à 23:06
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djivi38
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23 juin 2019 à 23:06
23 juin 2019 à 23:06
bonjour,
demandez la facture de livraison du fioul d'il y a 26 ans..... c'est à lui de prouver que cette servitude a été utilisée pendant ces 30 dernières années.
cdt.
demandez la facture de livraison du fioul d'il y a 26 ans..... c'est à lui de prouver que cette servitude a été utilisée pendant ces 30 dernières années.
cdt.