Arrêt de rejet par la cour de cassation
Fidgie
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tom -
tom -
Bonjour
Mon arrêt de rejet de mon pouvoir par la cour de cassation que mon avocat m'a fait parvenir par email n'est pas signé par le président et il n'y a aucun sceau de la justice française.
Qu'en pensez vous?
bien cordialement
Mon arrêt de rejet de mon pouvoir par la cour de cassation que mon avocat m'a fait parvenir par email n'est pas signé par le président et il n'y a aucun sceau de la justice française.
Qu'en pensez vous?
bien cordialement
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