Arrêt de rejet par la cour de cassation

Fidgie -
tom - 23 juin 2019 à 18:26

Bonjour
Mon arrêt de rejet de mon pouvoir par la cour de cassation que mon avocat m'a fait parvenir par email n'est pas signé par le président et il n'y a aucun sceau de la justice française.
Qu'en pensez vous?

bien cordialement

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

tom

Bonjour
Pourvoi et non Pouvoir
Rien l'avocat vous a envoyé rapidement une simple copie, cela ne change pas la décision.

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