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Mise en demeure - preuve de réception par le débiteur

Orphee_1124 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - Modifié le 23 juin 2019 à 20:03
Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 23 juin 2019 à 17:46
Modalité de transmission d'une mise en demeure au créancier destinataire.

Bonjour

Lorsque cette dernière ne fait pas l'objet d'un envoi en recommandé AR , peut-elle être remise "de la main à la main" ? Dans ce cas , comment le débiteur (et / ou huissier) peut-il prouver que le créancier en a effectivement pris possession.

Merci de me donner votre avis- cela concerne une personne en état de santé précaire harcelée par huissier.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 4
23 juin 2019 à 17:46
Bonjour,

Vous trouverez les informations utiles ici: https://www.l-expert-comptable.com/a/533839-recouvrement-de-creance-la-mise-en-demeure.html

Il y a un paragraphe qui explique les modalités d'envois et de mise en main propre.

Bonne soirée.
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