Mise en demeure - preuve de réception par le débiteur
Orphee_1124
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Peio_6845 Messages postés 16 Statut Membre -
Peio_6845 Messages postés 16 Statut Membre -
Modalité de transmission d'une mise en demeure au créancier destinataire.
Bonjour
Lorsque cette dernière ne fait pas l'objet d'un envoi en recommandé AR , peut-elle être remise "de la main à la main" ? Dans ce cas , comment le débiteur (et / ou huissier) peut-il prouver que le créancier en a effectivement pris possession.
Merci de me donner votre avis- cela concerne une personne en état de santé précaire harcelée par huissier.
Bonjour
Lorsque cette dernière ne fait pas l'objet d'un envoi en recommandé AR , peut-elle être remise "de la main à la main" ? Dans ce cas , comment le débiteur (et / ou huissier) peut-il prouver que le créancier en a effectivement pris possession.
Merci de me donner votre avis- cela concerne une personne en état de santé précaire harcelée par huissier.
A voir également:
- Sous huitaine à compter de la réception
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Accusé de réception qui ne revient pas ✓ - Forum Immobilier
- Pas reçu mon accusé de réception - Forum Immobilier
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez les informations utiles ici: https://www.l-expert-comptable.com/a/533839-recouvrement-de-creance-la-mise-en-demeure.html
Il y a un paragraphe qui explique les modalités d'envois et de mise en main propre.
Bonne soirée.
Vous trouverez les informations utiles ici: https://www.l-expert-comptable.com/a/533839-recouvrement-de-creance-la-mise-en-demeure.html
Il y a un paragraphe qui explique les modalités d'envois et de mise en main propre.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...