délai pour rejeter un prelevement

Name: Droit finances : Prélèvement automatique
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 35 s
Description: Le prélèvement automatique est l'opération par laquelle une banque paie le créancier d'un de ses clients en débitant le compte de ce dernier. Le clien

Question

Bonjour, 



J'ai eu prélevement le 12 janvier, et je viens de demander à ma banque soit aujourd'hui de le rejeter, suis je dans les temps pour que ma banque fasse le nécessaire, car il s'agit d'un prélevement pour lequel je n'ai pas donné mon accord.

Merci de répondre

tatinette · Accepted Answer

j'ai déjà rejeté des prélèvements dans le délai max de 4 jours (au crédit agricole) et cela gratuitement quand je n'étais pas d'accord sur le montant prélevé, même s'il y avait une autorisation de prélèvement.
c'est arrivé avec orange, canal+ et directenergie.

souvent les gens ne savent pas qu'ils ont ce délai pour rejeter gratuitement un prélèvement, c'est dommage...

Gérard · Answer

Vous trouverez ci dessous les deux articles du code monétaire et financier concernés par votre problème d' "opération non autorisée".


Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. 
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. 
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. 

Treize mois, vous êtes dans mes délais !...

sand95 · Answer

merci pour votre réponse
Bien  à vous

Germain · Answer

Oui, largement.

Gérard · Answer

L'absence de frais n'est pas liée au délai elle découle de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 !

D'autre part pourquoi parlez-vous un déali de "4 jour maximum" alors que nous venons de dire que ce déali est de treize mois ?

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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roro · Answer

bonjour je me suis aperçu vendredi 27/0/04/2018 qu ENGIE m avait prélevé 548 euros pour une somme du mais sans m avertir du coup gro découvert .J ai donc envoyé un mail a mon banquier pour annuler ce prélèvement .Cette situation n a été traité qu aujourd'hui apparent ( vu que le 1 er mai était férié et la banque fermé le lundi 30 .N est ce pas trop tard pour être remboursé ?
Mon banquier m a averti que l opération était réglé mais comme je n ai jamais de chance m ai_je être remboursé ?
Merci de votre réponse

Délai pour rejeter un prelevement

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