Châssis fixe limite de propriété
Emi
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BmV Messages postés 49622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 49622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais créer une ouverture à châssis fixe sur un mur qui est en limite de propriété. J'ai bien lu les divers articles et réponses donnés sur votre site. Néanmoins le terrain de mon voisin n'a pas d'habitation et est non constructible. Les lois sont-elles identiques dans ce cas particulier? Dois-je respecter la limite des 2 mètres 60 par exemple?
Merci par avance pour votre réponse.
Je souhaiterais créer une ouverture à châssis fixe sur un mur qui est en limite de propriété. J'ai bien lu les divers articles et réponses donnés sur votre site. Néanmoins le terrain de mon voisin n'a pas d'habitation et est non constructible. Les lois sont-elles identiques dans ce cas particulier? Dois-je respecter la limite des 2 mètres 60 par exemple?
Merci par avance pour votre réponse.
3 réponses
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" Les lois sont-elles identiques dans ce cas particulier? " : oui.
" Dois-je respecter la limite des 2 mètres 60 par exemple? " : ?
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Vous pouvez acter devant notaire une servitude de vue, si le voisin est ok pour l’ouverture.
“ les écrits restent , les paroles s’envolent” -
Il n'y a pas besoin d'acte quelconque : cette faculté est prévue par l'article 676 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/
Si de plus on garnit cette ouverture de briques de verre, qui sont des matériaux de construction, il y a aucune possibilité de contestation selon une jurisprudence constante, notamment de la Cour de cassation.
► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
Cela nécessite néanmoins une déclaration de travaux en mairie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...