Faute inexcusable auprès de employeurs
Loulou
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, je suis accident de travail depuis 2008 , et j’ai repris en 2013 mon activité suite à ma reprise j’ai refais un rechute en accident de travail ! ( opéré 6 mois après ) : 4 opérations du dos !! Je vais être bientôt consolidé et ma question est ce que je peux demander une fautes inexcusables auprès de mon employeur !
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4 réponses
Vous disposiez de deux ans à compter de la fin de l'arrêt de travail initial pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Loulou
Oui , merci beaucoup, mais une rechute accident de travail : j’ai repris mon activité et j’ai fais une rechute de mon accident travail ! Est ce que j’ai droit de réclamer une fautes inexcusable !
Je vais essayer de vous expliquer , mon accident de travail date en juin 2008 , consolider en 2013 et repris mon travail non adapté et non respecté ! Rechute en accident de travail fin 2013 opération et aujourd’hui je suis à nouveau consolider avec séquelles , ma question est ce que je peux faire la faute inexcusable , apparement suite à accident de travail j’ai droit de le faire appel après ma consolidation !! Merci d’avance
J'ai parfaitement compris . C'est ma réponse qui n'est peut être pas claire.
En fait j'ai répondu à votre question par la négative. Car en effet le délai de prescription pour déclencher la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de 2 ans. Ce délai court à compter du dernier jour de versement des indemnités journalières relatives à l'arrêt initial.
Cordialement
En fait j'ai répondu à votre question par la négative. Car en effet le délai de prescription pour déclencher la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de 2 ans. Ce délai court à compter du dernier jour de versement des indemnités journalières relatives à l'arrêt initial.
Cordialement
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