Faute inexcusable de l'employeur

Question

Bonjour, 
Mon avocat a envoyé un courrier avec AR le 28 décembre 2012 à mon employeur pour saisir la commission de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de mon accident du travail. Aucune réponse ne m'est parvenu à ce jour. Y a t'il un délai à partir duquel la commission doit statuer ? Est-il d'un mois ? Si oui à l'expiration de ce délai dois je considérer que ma demande est considérée comme implicitement rejetée ? Est-il exact que je dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le TASS ? Mon avocat est quasi injoignable, je suis en permanence obligé de relancer mon affaire celle-ci traîne depuis 2 ans, l'avocat répond invariablement à mes demandes "Il faut être patiente, cela prends du temps" De nombreuses irrégularités que j'ai dû a chaque fois demander à être corrigé son mon lot quotidien (envoyer le courrier à la commission de conciliation à la mauvaise caisse par exemple)

C'est un bon avocat mais j'avoue que je suis un peu perplexe quant à son fonctionnement.  
Dans le cadre de mon travail j'ai été agressée, séquestrée. J'ai subi un stress professionnel causé par de fortes contraintes pour la réalisation des objectifs et une absence d'évaluation par mon employeur de la charge de travail. Une absence d'aide, de cadre.
Merci de votre réponse

john · Answer

votre avocat n'est pas si bon que cela car il devrait être en mesure de répondre à vos questions .Rapprochez vous d'un syndicat eux ils ont des avocats rompus aux problèmes liés au monde du travail et sont motivés .Un avocat doit avoir envie de se battre pour votre dossier avec vous sinon il vaut mieux en changer si votre dossier ne le motive pas ,ce qui semble être le cas vu ses réponses .

§HELP§ · Answer

Bonjour,
Dans la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur c'est la CPAM gestionnaire de votre dossier qui gère la phase de conciliation et ce n'est donc pas à l'employeur qu'il faut écrire pour déclencher le processus.....
Par ailleurs la demande de faute inexcusable ne peut être formulée que postérieurement à la consolidation.
Les affaires de harcèlement sont particulièrement complexes  et je pense qu'il faut éviter de mettre inutilement  la pression sur votre avocat surtout si vous êtes sûr de sa compétence en matière sociale.
Sachez cependant que l'association loi 1901 FNATH met à votre disposition des juristes particulièrement aguerris dans la défense des personnes devant les tribunaux de la sécurité sociale.
Tenez nous au courant de la suite.
Cordialement

michee12 · Answer

Vous n'êtes pas sans savoir que la MSA est aussi un organisme de "sécurité sociale". Mon employeur était la MSA.
J'exerçais une fonction qui hissait la MSA ainsi que moi même  au statut de "Juge et parti"
Il ne s'agit pas de harcèlement moral, il s'agit d'abandon. J'étais seule, seule avec la responsabilité de tout "ce pouvoir", sans aucun cadre qui était en capacité de me dire, de m'interdire. C'était une responsabilité écrasante où le doute permanent m'a amené au terme de "l'incapacité à prendre une décision" au bout de 20 ans.
J'ai pris contact 3 fois avec la FNATH de mon département. Ils connaissent les lois pour TOUS dans les grandes lignes. Mais malheureusement ils sont "si prudents" "si frileux" si attachés à tous les " pour-contre" "contre-pour", ils s'attachent tant à prévenir leurs adhérents, les surprotéger, qu'ils conseillent le "moins mal du moins pire", "le plus simple", le "moins dangereux" le "moins risqué". Fragile à cette époque j'ai entendu le "moins pire et le mieux", la kyrielle de problèmes et de menaces qui allaient s'abattre sur moi selon le chemin que je prendrais (Plus d'indemnités journalières après mon soixantième anniversaire "FAUX" Des mois sans ressources jusqu'à ce que le dossier de la retraite soit clos si je m'y prend une fois que je constate que je n'ai plus d'indemnités journalières "PEUR". )J'ai pris le chemin protecteur et j'ai demandé ma retraite. Aujourd'hui je ne le ferai plus. J'ai été mal conseillée. Je l'assume.

michee12 · Answer

J'ai reçu aujourd'hui une réponse de mon avocat. Il me dit que la MSA a signé l'AR (faute inexcusable de l'employeur)en date du 7 janvier 2013. Le délai expire donc le 7 février 2013. Si jusqu'à jeudi je n'ai pas de convocation de la commission de recours amiable que devrais-je faire ? Demander à l'avocat de saisir le TASS ?

poisse64 · Answer

pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur, je suis passé au tribunal de grande instance. Lors de l'accident, je me suis porté partie civile, une enquete a été effectué par l'inspection du travail, qui a relevé les infractions. Une fois la faute inexcusable reconnue, j'ai l'autorisation du juge d'aller devant le TASS maintenant.

Faute inexcusable de l'employeur

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters