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BmV
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18 juin 2019 à 10:20
18 juin 2019 à 10:20
Il a tout simplement obligation de ne pas laisser sa haie monter à plus de 2 m de haut et, évidemment, de couper toutes les branches (même les autres : arbres, etc.) qui déborderaient sur votre propriété.
À défaut, vous pouvez non pas tailler vous-même ce qui dépasse mais le mettre en demeure de les tailler lui-même.
Qu'il n'arrive pas à passer le long du grillage n'est pas votre souci.... À lui de se débrouiller.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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À défaut, vous pouvez non pas tailler vous-même ce qui dépasse mais le mettre en demeure de les tailler lui-même.
Qu'il n'arrive pas à passer le long du grillage n'est pas votre souci.... À lui de se débrouiller.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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18 juin 2019 à 18:20
Modifié le 18 juin 2019 à 18:47
débrouiller. (bis)
" cela n est il pas de la violation de domicile ? " : oui, mais non.
L'article article 226-4 du Code pénal sanctionne certes la violation de domicile, mais pas la violation de propriété, surtout tant qu'il n'y a pas de dégradation.
Vous pouvez néanmoins porter plainte pour cela au civil, mais il sera long et fastidieux d'obtenir une condamnation dissuasive ...
Ou alors appeler la gendarmerie sur le moment pour signaler qu'un individu s'est introduit sur votre terrain sans votre autorisation...
18 juin 2019 à 18:57