Pacse et demande d'un titre de sejour

Ladiva90 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Mars -
Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes amoureux depuis 1 an et 3 mois .
Nous sommes pacsé il y'a 4 mois seulement et on vit ensemble, nous aimerions donc faire une demande de titre de séjour pour moi en septembre car ça nous fera 7 mois de vie commune avec toutes les preuves ( facture edf aux deux noms , impôts, assurance d'habitation, photos etc...) mais on ne sait pas si c'est assez ? Doit t'on attendre 1 an de vie commune comme la loi nous le demande où on a droit de faire une demande a la préfecture ? J'ai besoin de vos conseils et expériences s'il vous plaît

Cordialement ,

1 réponse

Mars
 
bonjour
vous devez attendre. De toute façon le PACS ne donne aucun droit systématique
ce n'est pas vote conjoint, puisque vous n'êtes pas mariés
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Ladiva90 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci Mars pour votre réponse . Et vous avez raison il est mon compagnon
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Mars
 
je me trompe souvent aussi lol!!!! mais cela peut induire en erreur lors de nos réponses
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