Refus de compromis tournant
kikopope
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17 juin 2019 à 16:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juin 2019 à 16:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juin 2019 à 16:58
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Ulpien1
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17 juin 2019 à 16:58
17 juin 2019 à 16:58
Bonjour
Il ne vous refuse pas le compromis car dans un compromis le notaire n'intervient ps en tant que notaire , mais seulement à titre de conseil. Estimant que dans votre cas il faut écarter le compromis tournant, il a parfaitement le droit de refuser de vous établir ce type de document.
Cherchez un autre notaire qui acceptera, si vous en trouvez un.
Il ne vous refuse pas le compromis car dans un compromis le notaire n'intervient ps en tant que notaire , mais seulement à titre de conseil. Estimant que dans votre cas il faut écarter le compromis tournant, il a parfaitement le droit de refuser de vous établir ce type de document.
Cherchez un autre notaire qui acceptera, si vous en trouvez un.
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