Refus de compromis tournant
Bonjour,
Nous venons d'avoir une offre pour un appartement que nous avons en indivision et nous devons signer un compromis de vente prochainement .
Mon notaire refuse un compromis tournant avec les acheteurs , en a t'il le droit ??
D'avance je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement
Nous venons d'avoir une offre pour un appartement que nous avons en indivision et nous devons signer un compromis de vente prochainement .
Mon notaire refuse un compromis tournant avec les acheteurs , en a t'il le droit ??
D'avance je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
Il ne vous refuse pas le compromis car dans un compromis le notaire n'intervient ps en tant que notaire , mais seulement à titre de conseil. Estimant que dans votre cas il faut écarter le compromis tournant, il a parfaitement le droit de refuser de vous établir ce type de document.
Cherchez un autre notaire qui acceptera, si vous en trouvez un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...