Servitude de passage chemin communal privé

LaLuce - 17 juin 2019 à 15:38
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 juin 2019 à 17:23
Bonjour,

Avec mon mari nous avons un projet de construction sur le terrain de mon père par une donation d'un détachement de parcelle. Nous nous sommes rapprochés de la mairie de notre commune avant d'entreprendre la moindre action auprès du notaire. Nous avons été confrontés à un premier problème. Le chemin que nous empruntons pour accéder au terrain (seul et unique chemin existant) et un chemin communal privé. Nous devons donc obtenir une servitude de passage de la mairie pour que notre permis soit accepté. Nous avons été confronté à un premier refus sans explication. Après un rendez-vous avec les services de l'urbanisme et de la voirie, il nous a été conseillé de chercher dans la jurisprudence un cas similaire au notre afin de prouver que l’autorisation nous est due. Quatre permis de construire ont été délivrés à l'époque où mon père a construit et aucun écrit n'existe sur une servitude de passage délivrée par la maire. Pourtant tous les permis ont été accordés. De plus, je tiens à préciser que nous vivons déjà sur le terrain, hébergés à titre gratuit dans la maison de mon père.

Quelqu'un aurait-il une jurisprudence pour appuyer notre dossier ?

Vous remerciant par avance

6 réponses

Merci pour votre réponse. Nous leur avons précisé que c’était le seul accès mais a priori cela ne suffit pas.
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