Servitude de passage chemin communal privé
LaLuce
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avons un projet de construction sur le terrain de mon père par une donation d'un détachement de parcelle. Nous nous sommes rapprochés de la mairie de notre commune avant d'entreprendre la moindre action auprès du notaire. Nous avons été confrontés à un premier problème. Le chemin que nous empruntons pour accéder au terrain (seul et unique chemin existant) et un chemin communal privé. Nous devons donc obtenir une servitude de passage de la mairie pour que notre permis soit accepté. Nous avons été confronté à un premier refus sans explication. Après un rendez-vous avec les services de l'urbanisme et de la voirie, il nous a été conseillé de chercher dans la jurisprudence un cas similaire au notre afin de prouver que l’autorisation nous est due. Quatre permis de construire ont été délivrés à l'époque où mon père a construit et aucun écrit n'existe sur une servitude de passage délivrée par la maire. Pourtant tous les permis ont été accordés. De plus, je tiens à préciser que nous vivons déjà sur le terrain, hébergés à titre gratuit dans la maison de mon père.
Quelqu'un aurait-il une jurisprudence pour appuyer notre dossier ?
Vous remerciant par avance
Avec mon mari nous avons un projet de construction sur le terrain de mon père par une donation d'un détachement de parcelle. Nous nous sommes rapprochés de la mairie de notre commune avant d'entreprendre la moindre action auprès du notaire. Nous avons été confrontés à un premier problème. Le chemin que nous empruntons pour accéder au terrain (seul et unique chemin existant) et un chemin communal privé. Nous devons donc obtenir une servitude de passage de la mairie pour que notre permis soit accepté. Nous avons été confronté à un premier refus sans explication. Après un rendez-vous avec les services de l'urbanisme et de la voirie, il nous a été conseillé de chercher dans la jurisprudence un cas similaire au notre afin de prouver que l’autorisation nous est due. Quatre permis de construire ont été délivrés à l'époque où mon père a construit et aucun écrit n'existe sur une servitude de passage délivrée par la maire. Pourtant tous les permis ont été accordés. De plus, je tiens à préciser que nous vivons déjà sur le terrain, hébergés à titre gratuit dans la maison de mon père.
Quelqu'un aurait-il une jurisprudence pour appuyer notre dossier ?
Vous remerciant par avance
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6 réponses
Merci pour votre réponse. Nous leur avons précisé que c’était le seul accès mais a priori cela ne suffit pas.
Le seul accès est ce fameux chemin communal privé. La parcelle est sur le terrain existant de mon père sur lequel il a construit. Nous empruntons tous les jours mais pour déposer notre propre permis de construire sur le détachement de parcelle, nous devons avoir la servitude de passage de la mairie qui actuellement refuse de nous la donner.
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Apparemment, rien n'est clair dans cette histoire.
Le mieux dans un premier temps est d'aller en mairie avec vos plans de terrain et négocier avec l'adjoint à l'urbanisme ou le maire pour trouver une solution viable pour tous.
D'autant qu'on se demande bien pourquoi la mairie ne souhaite pas donner ce droit de passage....
qui est au fond un droit légal qui sera octroyé d'office par les tribunaux en cas de procédure.
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Le mieux dans un premier temps est d'aller en mairie avec vos plans de terrain et négocier avec l'adjoint à l'urbanisme ou le maire pour trouver une solution viable pour tous.
D'autant qu'on se demande bien pourquoi la mairie ne souhaite pas donner ce droit de passage....
qui est au fond un droit légal qui sera octroyé d'office par les tribunaux en cas de procédure.
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Si votre terrain est enclavé, vous avez droit à obtenir d'office une servitude de passage.
Article 682 du Code civil (que les instructeurs de permis ne peuvent pas ignorer).
Il n'y a pas besoin de jurisprudence pour ça.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
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Article 682 du Code civil (que les instructeurs de permis ne peuvent pas ignorer).
Il n'y a pas besoin de jurisprudence pour ça.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
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