Appel de fond charges
Cocotch
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rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je signe l acte authentique de mon appartement en copropriété le 7/09/2019 .j ai signé le compromis par l agence qui me demande de rembourser l appel des charges de juillet août septembre au vendeur. Je trouve bizarre car je ne serai propriétaire que le 7 .estce normal
Cordialement
Cocotch
Je signe l acte authentique de mon appartement en copropriété le 7/09/2019 .j ai signé le compromis par l agence qui me demande de rembourser l appel des charges de juillet août septembre au vendeur. Je trouve bizarre car je ne serai propriétaire que le 7 .estce normal
Cordialement
Cocotch
4 réponses
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Non ce n'est pas normal mais rien ne vous oblige à faire ce que l'agence vous demande...
En général c'est le notaire qui propose à l'acheteur de payer le prorata temporis (du 07/09 au 30/09 soit 23 jours sur 90 du trimestre, environ 25%, mais même là rien ne vous oblige à accepter. Même chose pour les éventuels arrangements en matière de travaux votés... -
Bonjour plus exactement on me demande le remboursement des avances frais travaux cela s elzve a un peu plus de 1000 euros directement au vendeur pour ne pas impacter le syndic
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Bonjour,
vous parlez d' appel de charges ou de fond travaux ?
Le fond de roulement (charges) est remboursable, car c’est celui qui est copropriétaire à la date où ces sommes sont exigibles qui doit les payer
Le fond travaux n'est pas remboursable, sauf s'il y a une clause spécifique sur votre compromis de vente -
Bonjour,
Bonjour plus exactement on me demande le remboursement des avances frais travaux cela s elzve a un peu plus de 1000 euros directement au vendeur pour ne pas impacter le syndic
de façon générale,
les "avances" (de trésorerie, de travaux;....) sont remboursables au vendeur. L'acquéreur soit rembourse le vendeur directement, soit paie le syndicat qui lui rembourse le vendeur.
les "provisions" ne sont pas remboursables mais chez le notaire on peut faire ce que l'on veut mais ce n'est pas opposable au syndicat.
les fonds travaux, dits fonds Alur, ne sont pas remboursables, ils sont la propriété du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...