Resiliation de bail par un des deux locataires

Question

Bonjour, 
Nous sommes depacsés depuis le 23/03 et ma compagne n'habite plus le logement. Elle a résilié son nom sur le bail et il y avait 3 mois de préavis donc jusqu'au 23/06, mais a demandé une prolongation car elle dit ne pas avoir récupérer ses affaires, hors elle est venue tout récupérer et abimer les lieux durant min absence... a t'elle le droit de s'introduire qd elle veut chez moi alors qu'elle est officiellement domiciliée à une autre adresse?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Si elle a donné congé, elle aurait dû rendre les clés. 
Vous auriez aussi pu changer les serrures !

djivi38 · Answer

bonjour,

des infos :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.


Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

cdt.

Resiliation de bail par un des deux locataires

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