Ancien locataire, m'est-il interdit de visiter les nouveaux locataires? [Résolu]

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30 mai 2020
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Bonjour,

Ancien locataire d'un appartement, je suis aujourd'hui en conflit avec le propriétaire qui a refusé de rembourser ma caution, au motif de travaux qu'il aurait été contraint de réaliser suite à de prétendues dégradations.
Ayant été témoin de ses pratiques malhonnêtes avec le locataire me précédant, je doutais qu'il ait même fait réaliser les travaux. Aussi je suis allé sonner chez les nouveaux locataires pour m'en assurer. Je précise que je me suis présenté sous mon nom, sans dissimuler mes intentions et l'objet de ma visite, et qu'ils m'ont laissé entrer de leur plein gré et faire mes vérifications.
Aujourd'hui, le propriétaire prétend que cette démarche était strictement interdite, selon son avocat conseil. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point, et le cas échéant m'indiquer les articles de loi correspondants?
Merci d'avance

4 réponses

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Salut

Ah bon ? Il serait interdit de rentrer dans un logement avec l'accord des habitants ? Première nouvelle.

Pour le dépôt de garanti (et non caution), qu'il y ai eu des travaux ou non n'est pas le problème. Ce qu'il faut regarder, c'est les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

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30 mai 2020
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Depuis quand un propriétaire peut-il interdire à ses locataires de recevoir librement d'autres personnes dans leur domicile ?

Demandez lui donc le texte juridique qui interdit à des gens de rendre visite à d'autres gens ; il peut le demander à son "avocat conseil"....





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30 mai 2020
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Bonjour,

Aujourd'hui, le propriétaire prétend que cette démarche était strictement interdite, selon son avocat conseil.

Selon mon avocat conseil, Pierrecastor me doit 5000 euros car il a fait une faute d'accord ("Première nouvel") qui m'a fait subir un préjudice moral.

Comprenez bien que l'on peut tout dire sous couvert d'un soit disant homme de loi.
Aucune loi ne vous interdit d'aller chez le nouveau locataire. C'est ce dernier qui a la jouissance du bien, il fait entrer qui il veut. ça ne regarde pas votre ex-bailleur
Merci beaucoup pour vos réponses qui confirment mon intuition.
Après un courrier en LRAR demandant de rembourser, qui est resté sans réponse, j'ai saisi la commission de conciliation. Il ne s'y est pas présenté. La commission a rendu comme avis qu'il devait intégralement rembourser le dépôt de garantie.
Etant un gentil garçon, je tente un simple mail pour lui demander le remboursement, avant d'attaquer la phase judiciaire qui devrait aller dans mon sens (il s'agit de travaux de peintures, l'état des lieux d'entrée dit mauvais état, l'état des lieux de sortie dit état moyen, hé oui, j'avais repeins!), et là miracle, enfin une réponse, il est disposé à négocier... mais m'avertit que le tribunal ne me serait pas forcément aussi favorable que je ne le crois, car je n'avais pas le droit de visiter les nouveaux locataires de façon intempestive.
Bref, pour moi il est en bluff complet, mais n'étant pas juriste, je voulais un avis extérieur.
Merci de vos contributions.
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30 mai 2020
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C'est du bluff oui, ce que font ses locataires ne le regarde absolument pas. Il n'a aucun droit de regard sur qui rentre dans son appartement.
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30 mai 2020
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bonjour,

votre visite chez le nouveau locataire n'était pas interdite, mais complètement inutile, parce que : " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

En revanche, si votre EDLS est conforme à l'EDLE (voire meilleur comme c'est votre cas), aucune retenue sur votre DG ne peut être faite au titre de réparations.

Pour + de détails, je vous suggère de voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.
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