Droit de passage de mon locataire dans impasse privée

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Bonjour,
je suis propriétaire d'un hangar dans une impasse privée de 5 propriétaires...
j'ai loué mon hangar à une entreprise de jardinage pour garer et stocker (pas de pl) leurs matériels et véhicules.

Un de mes voisins a menacé de bloquer le véhicule de mon locataire ... lui disant qu'il n'a pas accès à l'impasse car il est locataire ..

A-t-il le droit de bloquer mon locataire ?
Mon bail ne lui transfère t-il pas mon droit de passage ?

Merci de vos éclairages
Bien cordialement

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En effet.

Même si cette considération pertinemment soulevée par Djivi38 est plutôt suffisante en elle-même, il faudrait, par acquit de conscience, vérifier dans l'acte de servitude si celle-ci est bien mentionnée comme devant profiter également "aux ayants-droits" ou aux "personnes de son fait" ou une formule similaire, ce qui engloberait vraiment aussi bien les locataires que les livreurs, visiteurs, etc.

En plus de cous conforter dans votre position, cela permettra de produire cet écrit au voisin pour le calmer tout à fait...

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5 octobre 2019

Bonjour Bmv et merci pour ta réponse ....
Je ne crois pas qu'il existe d'acte de servitude concernant notre impasse privée composé de 7 pavillons.
Le fait est que j'ai loué mon hangar à une micro entreprise de jardinage , uniquement pour stocker 2 véhicules (VL) et du matériel .
Les 6 voisins se sont ligués et bloquent mon locataire en sortant leurs véhicules dans l'impasse ....

Mon locataire est au fait de la 'gueguerre' , et je ne lui ferai rien payer jusqu'à que la resolution du problème .....Donc on a vraiment le temps d'aller au bout du problème.

Dixit le leader de la contestation dans l'impasse : Il faut l'accord de tous les habitants de l'impasse pour que les véhicules pro de mon locataire puisse acceder à l'impasse.
Ceci me parait faux mais il a l'air sur de lui .


Pour le moment j'ai seulement prévenu la police municipale qui est venue chez moi et pris note du problème , nous conseillant d'appeler la police nationale via le 17 en cas de blocage, il ont dit qu'ils me contacteraient s'ils avaient aussi plus de renseignements concernant l'aspect juridique ....

quelle stratégie me conseilles tu ? Je serais même prêt à casser le bail pour leur allouer gratuitement à titre amical ;-) ahah

Merci pour ton aide
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" Que faire lorsque les services de police ne font pas leur travail ? " : vous et/ou votre locataire faites un recommandé+AR au maire et au préfet en expliquant la situation, en spécifiant que la police n'intervient pas pour défendre les droits des citoyens à la libre circulation et en demandant à connaître les règles particulières de circulation pouvant exister dans cette rue ouverte à la circulation publique si jamais l'autorité de police en a instauré, avec copie aux gentils voisins concernés.

Bon courage....
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bmv bonjour ,
A ce stade tu ne crois pas qu'il serait propice de deposer un 'signalement' a la police , pour les faire bouger ?
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Le maire est le chef de la police municipale et le préfet est le supérieur administratif de la police nationale et de la gendarmerie.
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Bonjour Bmv , et tous ,

Suite de mon histoire .

J'ai bien entendu vos conseils d'intervenir au niveau du prefet , nous le faisons ce jour ,

En attendant nous avions mon locataire et moi pris rv MARDI au commissariat du Kremlin Bicetre dont depends notre domicile , avec un commandant .

Synthèse :

1) Tout est en règle de notre coté mais mais mais ,,,, ils nous disent ne pas pouvoir intervenir en cas de blocage car c'est une voie privee ????
D'apres eux , ni la municipale d'ailleurs .. ????

2) En cas de blocage , nous pouvons demander une mise en fourriere ; mais A NOS FRAIS .. ??????


Que pensez vous de ça ?? desolé j'ai encore besoin de votre aide plus que precieuse.

Cordialement
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bonjour,

"Mon bail ne lui transfère t-il pas mon droit de passage ? "

Un droit de passage n'est pas "attribué" à une personne, mais est dû à la situation enclavée d'un bâtiment.

cdt.
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!

Ah ?

Donc quand vous parlez de "droit de passage", vous ne parlez pas d'une servitude de passage juridiquement actée mais juste du droit à passer sur une voie privée.
Ça n'a en effet rien à voir.

Mais ça simplifie la question si cette "impasse privée" est bien ouverte à la circulation publique, c'est à dire si elle n'est pas physiquement réservée à une liste limitative de personnes avec une barrière, un code d'accès, etc. et entériné par un arrêté municipal.

On suppose que le facteur, les éboueurs, les livreurs, etc. peuvent librement arriver devant la propriété qui les intéresse, à toute heure du jour et de la nuit ...

Si tel est le cas, les règles du Code de la route s'y appliquent, notamment celles qui concernent le stationnement : un véhicule ne peut stationner s'il entrave la liberté de circuler des autres véhicules, notamment l'accès aux entrées carrossables (article R417-10 du Code de la route).

Cet élément est à rappeler aux municipaux, qui peuvent tout à fait verbaliser et mettre en fourrière dans ces cas-là sans avoir à faire intervenir le 17 (même si cette alternative n'est pas à exclure ....)

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Éléments d'information plus détaillés pouvant vous être utile dans vos actions, prouvant notamment que le maire est compétent pour règlementer l’utilisation de toutes les voies ouvertes à la circulation publique (y compris par exemple les parkings privés des supermarchés, puisque par nature ouverts à la circulation du public) :
http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
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bonjour Bmv ,

Merci pour ta réponse précieuse .

Mon locataire a investi les lieux , la police est de notre coté et a verbalisé les véhicules qui bloquaient l'impasse ..... hier....ce qui confirme en fait ton précédent message.

En fait , maintenant , ils ont dit à mon locataire du hangar qu'une action était ouverte en mairie (par tous les occupants de l'impasse, sauf moi bien sur) afin de m'interdire de louer mon hangar à une entreprise .
Et que j'allais prochainement recevoir un courrier .

A savoir que le bail est déjà effectif depuis le 1er juin , que mon locataire a assuré le local et mis son materièl.

Pour ton info , la sarl de jardinerie à qui j'ai loué n'utilise pas de PL mais des VL seulement (2) , et utilisera mon bien à fins de stockage et non d'activités nuisibles et bruyantes , et fermée le dimanche et jours fériés.

Info supplémentaire , mon bien est situé 13 de l'impasse , et au 15 , donc après moi dans l'impasse il y a une entreprise de bâtiment qui fait passer ses véhicules (camionnettes) plusieurs fois par jour .
Deuxième info nous payons de la taxe d'habitation depuis 1959 sur le hangar classé en hangar commercial, certes peu taxée , mais quand même ...

En bref ils veulent m'interdire de louer mon hangar PAR ACTION MUNICIPALE , quelle stratégie me conseille tu , crois tu que la mairie de cachan puisse faire celà ?

Peuvent-ils m’aliéner de mon droit locatif ou seulement placer une interdiction de PL ?

Bien cordialement
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" m'interdire de louer mon hangar à une entreprise . " : le maire n'a aucun pouvoir ni aucune compétence dans ce domaine !
Il n'a pas autorité pour intervenir dans des relations commerciales privées ou dans des litiges entre particuliers, qui sont du ressort des autorités judiciaires civiles.

Il peut tout au plus demander directement à l'entreprise de cesser/déplacer ses activités de cet endroit si au PLU la zone en question n'est pas autorisée à recevoir des activités artisanales.

En revanche, oui, le maire peut tout à fait interdire la rue aux PL de plus de Xx tonnes.... Mais si votre locataire n'utilise que des VL, ça ne changera rien à l'affaire.

Pour le reste, attendez donc ce fameux courrier pour savoir ce qui se passe réellement, sans ajouter plus de foi que ça aux palabres de vos voisins.
Dont on se demande en quoi ils subissent un préjudice par la présence de cette jardinerie.

" la police est de notre coté " : la police n'est logiquement que du seul côté de la loi...

" verbalisé les véhicules qui bloquaient l'impasse " : ils ont rempli leur mission ; c'est bien.







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BmV merci ,
D'autant plus que je ne loue pas pour activité artisanale mais comme lieu de stockage et d'entreposage de produits non réglementés ..En fait la même activité que ceux qui sont situés au 15 , donc après mon pavillon.
en tout cas merci .
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5 octobre 2019

Bonjour Bmv , j'espère que vous allez bien .
Désolé , j'ai encore besoin de vos lumières .

La police étant passé et ayant fait son travail , les propriétaires adverses à ma location agitent désormais le REGLEMENT DE COPROPRIETE.

Je n'ai pas connaissance de ce document , mais même sil existe , peut-il aliéner mon droit fondamental de louer et du droit de passage associé ?

A savoir que c'est juste une impasse régie par le code de la route , pas une réelle copropriété.

Mon principal voisin 'ami' dit qu'il y a une clause d'unanimité , mais si elle existe , ont-ils le droit unanimement de m’empêcher de louer ? J'en doute....

Merci encore de tes lumières BmV
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" mon principal ami voisin s'est déclaré syndic bénévole " : syndic bénévole de QUOI ?

Eh bé flûte, envoyez-les se faire admirer chez les hellènes : pour la rue, c'est une voie ouverte à la circulation publique, è basta.
Ce qui veut dire que tout le monde peut y passer, à pied, à cheval, en voiture, en échasses, en tracteur, en jeep, en catimini, en tandem, en vélib', en marche arrière, en fauteuil roulant, en gros et en demi-gros, envers et contre tous, en kayak et même en horaire de nuit, ils n'ont donc aucun argument ni surtout aucun pouvoir pour interdire le passage de quiconque, qu'il soit locataire ou propriétaire de son immeuble, qu'ils soit locataire ou propriétaire de son véhicule.
Par ailleurs, c'est du domaine de compétence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale sur la commune.

Quant à la location d'un immeuble entre personnes privées, cela ne les regarde pas : c'est une affaire entre un propriétaire et un locataire.

S'ils estiment que c'est contraire à la loi ou à un règlement, qu'ils portent plainte.
S'il y a des nuisances diverses, qu'ils portent plainte.

Donc zut et rezut, laissez-les braire et attendez une éventuelle action administrative ou judiciaire de leur part ; vous n'avez rien à vous reprocher, vous ne devez rien à personne, donc vivez votre vie sans tenir compte des cass-c... pieds environnants.

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merci Bmv pour ton aide , ton style est stylé. :)

Donc vous confirmez que même s'ils me pondent une clause de majorité sur un règlement de copropriété de l'impasse , ils peuvent plus nous emmerder quand même ?

Remarquez , ils vont probablement porter plainte , j'aurai encore probablement besoin de votre suivi éclairé.

Bien merci et cordialement
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" car c'est une voie privee ???? " : NON, NON, NON et re-NON !

Le maire, en tant qu'OPJ, exerce son autorité notamment en matière de circulation et de stationnement sur le territoire de sa commun ; les voies concernées sont celles ouvertes à la circulation publique !
Que le terrain qui les supporte soit privé ou public ne change rien.

Sauf évidemment si la voie a été réservée aux riverains par la pose d'une barrière ou d'un autre contrôle d'accès discriminant .... ce qui ne semble pas être le cas ici !

Les textes de référence à cette situation ont déjà été donnés le 12 juin !!!!!

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Ok Bmv , merci ,

J'en déduit qu'une action en Mairie est nécessaire , aditionellement à l'action vis a vis du prefet ....

Quels sont nos recours legaux pour faire agir la mairie et de facto la police municipale ?

Par ailleurs j'en profite pour te demander si les riverains de l'impasse pourraient decider l'installation d' un controle d'acces , meme si 100 % ne sont pas d'accord .... à savoir moi.

Mais encore une fois , mon bail devrait transferer le droit de passage a mon locataire , non ?

Merci encore
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Mais encore une fois il n'y a PAS de droit de passage puisque c'est une voie ouverte à la circulation publique et que donc par définition tout le monde , n'importe qui et tout un chacun peut y passer.
Le fait que cette rue/voie/impasse soit "construite" sur des terrains appartenant à des propriétaires privés est juste un faux problème concernant les règles de circulation et de stationnement, qui sont els mêmes que pour une voie "normale".

Quant à envisager une opposition à un éventuel contrôle d'accès, faites déjà réfléchir les éventuels partisans de cette opération au fait que plus personne ne viendra à leur porte et que tout s'arrêtera à l'entrée de la rue : le courrier sera déposé dans des boîtes à faire installer en début de rue, les poubelles déposées également au même endroit, les livreurs devront être accueillis à la barrière, les visiteurs aussi, etc.
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Ok Bmv , mais je voulais savoir si ILS PEUVENT LE FAIRE , sans que 100% soient d'accord .... Et si mon bail ne transferait pas de facto mon droit de passage a mon locataire ???
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Je recherche plus des certitudes juridiques que du bon sens , la guerre est totale je suis sur que vous me comprenez ..
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" Je n'ai pas connaissance de ce document " : demandez à voir ce document.
Qui aurait dû vous être remis lors de l'achat de votre parcelle.

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BmV
La propriété est familiale depuis 1941
Il n'y a jamais eu de syndic ni d'AG ni de règlement de copropriété pour l'impasse , à notre connaissance en tout cas.

Probablement que mon principal ami voisin s'est déclaré syndic bénévole mais jamais nous n'avons été notifiés de quoi que ce soit.

La mairie a fait bitumé gratuitement dans les années 80 justement pour faire passer des camions , et il n'y a aucunes charges , les poubelles sont amenés et récupérés par les habitants et tout le monde est supposé entretenir devant chez soi....

dis moi
Cordialement
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bonjour BMV , bonjour à tous ....

Bon , mon histoire ne s'arrange pas , les voisins du 5 de mon impasse continuent de mettre leur voiture en travers pour entraver le passage de mes locataires (au 13)..

Les policiers municipaux n'interviennent pas , et la nationale qui est intervenue au debut , ne veux plus se déplacer à son tour et esquive les demandes de rv (commissariat du kremlin bicetre 94) de mon locataire ...

Je suis un peu démuni , mon locataire aussi ... on dirait bien que notre detracteur/bloqueur a des soutiens a ce niveau ....

Que me conseillez vous de faire ?
Que faire lorsque les services de police ne font pas leur travail ?
Cordialement et merci d'avance ..
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Avez vous fait un courrier au préfet?
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Bonjour Bmv , et tous ,

Suite de mon histoire .

J'ai bien entendu vos conseils d'intervenir au niveau du prefet , nous le faisons ce jour ,

En attendant nous avions mon locataire et moi pris rv MARDI au commissariat du Kremlin Bicetre dont depends notre domicile , avec un commandant .

Synthèse :

1) Tout est en règle de notre coté mais mais mais ,,,, ils nous disent ne pas pouvoir intervenir en cas de blocage car c'est une voie privee ????
D'apres eux , ni la municipale d'ailleurs .. ????

2) En cas de blocage , nous pouvons demander une mise en fourriere ; mais A NOS FRAIS .. ??????


Que pensez vous de ça ?? desolé j'ai encore besoin de votre aide plus que precieuse.

Cordialement
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