Droit de passage de mon locataire dans impasse privée

bmv bonjour ,
A ce stade tu ne crois pas qu'il serait propice de deposer un 'signalement' a la police , pour les faire bouger ?

Bonjour Bmv , et tous ,

Suite de mon histoire .

J'ai bien entendu vos conseils d'intervenir au niveau du prefet , nous le faisons ce jour ,

En attendant nous avions mon locataire et moi pris rv MARDI au commissariat du Kremlin Bicetre dont depends notre domicile , avec un commandant .

Synthèse :

1) Tout est en règle de notre coté mais mais mais ,,,, ils nous disent ne pas pouvoir intervenir en cas de blocage car c'est une voie privee ????
D'apres eux , ni la municipale d'ailleurs .. ????

2) En cas de blocage , nous pouvons demander une mise en fourriere ; mais A NOS FRAIS .. ??????


Que pensez vous de ça ?? desolé j'ai encore besoin de votre aide plus que precieuse.

Cordialement

Éléments d'information plus détaillés pouvant vous être utile dans vos actions, prouvant notamment que le maire est compétent pour règlementer l’utilisation de toutes les voies ouvertes à la circulation publique (y compris par exemple les parkings privés des supermarchés, puisque par nature ouverts à la circulation du public) :
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
► https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf

bonjour Bmv ,

Merci pour ta réponse précieuse .

Mon locataire a investi les lieux , la police est de notre coté et a verbalisé les véhicules qui bloquaient l'impasse ..... hier....ce qui confirme en fait ton précédent message.

En fait , maintenant , ils ont dit à mon locataire du hangar qu'une action était ouverte en mairie (par tous les occupants de l'impasse, sauf moi bien sur) afin de m'interdire de louer mon hangar à une entreprise .
Et que j'allais prochainement recevoir un courrier .

A savoir que le bail est déjà effectif depuis le 1er juin , que mon locataire a assuré le local et mis son materièl.

Pour ton info , la sarl de jardinerie à qui j'ai loué n'utilise pas de PL mais des VL seulement (2) , et utilisera mon bien à fins de stockage et non d'activités nuisibles et bruyantes , et fermée le dimanche et jours fériés.

Info supplémentaire , mon bien est situé 13 de l'impasse , et au 15 , donc après moi dans l'impasse il y a une entreprise de bâtiment qui fait passer ses véhicules (camionnettes) plusieurs fois par jour .
Deuxième info nous payons de la taxe d'habitation depuis 1959 sur le hangar classé en hangar commercial, certes peu taxée , mais quand même ...

En bref ils veulent m'interdire de louer mon hangar PAR ACTION MUNICIPALE , quelle stratégie me conseille tu , crois tu que la mairie de cachan puisse faire celà ?

Peuvent-ils m’aliéner de mon droit locatif ou seulement placer une interdiction de PL ?

Bien cordialement

BmV merci ,
D'autant plus que je ne loue pas pour activité artisanale mais comme lieu de stockage et d'entreposage de produits non réglementés ..En fait la même activité que ceux qui sont situés au 15 , donc après mon pavillon.
en tout cas merci .

Bonjour Bmv , j'espère que vous allez bien .
Désolé , j'ai encore besoin de vos lumières .

La police étant passé et ayant fait son travail , les propriétaires adverses à ma location agitent désormais le REGLEMENT DE COPROPRIETE.

Je n'ai pas connaissance de ce document , mais même sil existe , peut-il aliéner mon droit fondamental de louer et du droit de passage associé ?

A savoir que c'est juste une impasse régie par le code de la route , pas une réelle copropriété.

Mon principal voisin 'ami' dit qu'il y a une clause d'unanimité , mais si elle existe , ont-ils le droit unanimement de m’empêcher de louer ? J'en doute....

Merci encore de tes lumières BmV

merci Bmv pour ton aide , ton style est stylé. :)

Donc vous confirmez que même s'ils me pondent une clause de majorité sur un règlement de copropriété de l'impasse , ils peuvent plus nous emmerder quand même ?

Remarquez , ils vont probablement porter plainte , j'aurai encore probablement besoin de votre suivi éclairé.

Bien merci et cordialement

Ok Bmv , merci ,

J'en déduit qu'une action en Mairie est nécessaire , aditionellement à l'action vis a vis du prefet ....

Quels sont nos recours legaux pour faire agir la mairie et de facto la police municipale ?

Par ailleurs j'en profite pour te demander si les riverains de l'impasse pourraient decider l'installation d' un controle d'acces , meme si 100 % ne sont pas d'accord .... à savoir moi.

Mais encore une fois , mon bail devrait transferer le droit de passage a mon locataire , non ?

Merci encore

Ok Bmv , mais je voulais savoir si ILS PEUVENT LE FAIRE , sans que 100% soient d'accord .... Et si mon bail ne transferait pas de facto mon droit de passage a mon locataire ???

Je recherche plus des certitudes juridiques que du bon sens , la guerre est totale je suis sur que vous me comprenez ..

BmV
La propriété est familiale depuis 1941
Il n'y a jamais eu de syndic ni d'AG ni de règlement de copropriété pour l'impasse , à notre connaissance en tout cas.

Probablement que mon principal ami voisin s'est déclaré syndic bénévole mais jamais nous n'avons été notifiés de quoi que ce soit.

La mairie a fait bitumé gratuitement dans les années 80 justement pour faire passer des camions , et il n'y a aucunes charges , les poubelles sont amenés et récupérés par les habitants et tout le monde est supposé entretenir devant chez soi....

dis moi
Cordialement

Avez vous fait un courrier au préfet?

Bonjour Bmv , et tous ,

Suite de mon histoire .

J'ai bien entendu vos conseils d'intervenir au niveau du prefet , nous le faisons ce jour ,

En attendant nous avions mon locataire et moi pris rv MARDI au commissariat du Kremlin Bicetre dont depends notre domicile , avec un commandant .

Synthèse :

1) Tout est en règle de notre coté mais mais mais ,,,, ils nous disent ne pas pouvoir intervenir en cas de blocage car c'est une voie privee ????
D'apres eux , ni la municipale d'ailleurs .. ????

2) En cas de blocage , nous pouvons demander une mise en fourriere ; mais A NOS FRAIS .. ??????


Que pensez vous de ça ?? desolé j'ai encore besoin de votre aide plus que precieuse.

Cordialement