Propriétaire occupant et logement social

Pat1968 - 16 juin 2019 à 01:50
 pat1968 - 21 juin 2019 à 19:05
Bonjour,
Je viens de me voir refuser un logement social au prétexte que je suis propriétaire occupant. Je suis en instance de divorce et le juge m'a octroyé la jouissance à titre gratuit du domicile jusqu'à la date du divorce. Ce qui veut dire qu'à partir du jour du divorce je ne peux plus y habiter sans payer un loyer à mon ex mari. J'ai fait un dossier pour un logement social depuis quatre ans et dernièrement on m'a demandé tout un tas de photocopies en vue de l'attribution éventuelle d'un logement et là on me dit que je n'y ai pas droit!
Cette maison est vouée à être vendue et afin de ne pas avoir à payer un centime de loyer à mon ex je voulais anticiper mon déménagement et ne pas me retrouver prise au dépourvu sachant que pour un logement social il n'y a pas d'offre tous les jours. Si quelqu'un peut me dire si je peux faire quelque chose...? Merci

1 réponse

Bonjour,

Pour obtenir ce logement, vous devez mettre en vente votre habitation actuelle.
Et fournir une copie du mandat de vente aux bailleurs.
Sans ce document vous aurez des refus d'attribution.
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merci pour la réponse.
Je vais donc me passer d'un logement social puisque je ne peux pas mettre la maison en vente sans l'autorisation de l'autre propriétaire je suppose...
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