Proprietaire Non Occupant
Sophie2Pau Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 25 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 27 oct. 2024 à 15:56
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6 réponses
bonjour
Un copropriétaire selon la législation doit souscrire au minimum une responsabilité civile qui est comprise dans l'assurance propriétaire Non Occupant (PNO facultative)
Pour votre dépendance il faut relire vos conditions du contrat
La loi Alur n'impose pour un copropriétaire que la responsabilité civile
Par contre un locataire a obligation d'assurance risques locatifs Incendie dégats des eaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Bonjour
La loi Alur n'impose pour un copropriétaire que la responsabilité civile
Par contre un locataire a obligation d'assurance risques locatifs Incendie dégats des eaux
Dans les 2 cas, la loi n'impose que de faire garantir sa responsabilité. ;)
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Un conseiller m'a même demandé de me renseigner aupres de la compagnie qui assure la copro pour savoir si l'assurance proprietaire non occupant était vraiment utile? Je suis perdue. Dois je m'assurer ou pas?
Un assureur qui n'est pas capable de répondre à cette simple question est à fuir...
Comme indiqué par les 2 intervenants précédents, il est obligatoire que vous souscriviez un contrat garantissant au moins votre responsabilité de copropriétaire (bailleur ou occupant).
Le plus dur sera d'en trouver un qui ne comprenne que cette seule garantie, la majorité garantissant aussi les biens concernés en assurance de chose.
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Question 2
Ce logement possède une dépendance que j'ai gardé pour mon usage personnel. J'entrepose des objets de faible valeur. Suis obligée de l'assurer aussi ?
Oui.
Ce pourra en principe être le même que celui du logement (garantissant votre responsabilité de copropriétaire) , mais c'est à vérifier avec l'assureur, le local étant indépendant de celui loué et n'en constituant pas l'accessoire.
Pour les biens meubles, s'ils subissent un dommage sans qu'ils soient assurés pour cela en assurance de chose, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer, sauf à ce qu'une responsabilité tierce doit démontrée.
25 oct. 2024 à 00:20
Bonjour,
Le contenu du local n'a pas vraiment de valeur mais il a subi déjà plusieurs dégâts des eaux dont un déclaré à l'assurance. Le local se trouve sous une terrasse et il arrive que lors d'un orage violent , l'eau de ruissellement s'écoule dans mon local .
L'eau ensuite inonde le local voisin et je crains qu'en cas de dégâts importants je sois responsable , un peu comme lors d'un carambolage routier. Je rencontre le même problème, voir pire, sachant que peu d'assurances proposent d'assurer ce type de bien
25 oct. 2024 à 09:23
je crains qu'en cas de dégâts importants je sois responsable , un peu comme lors d'un carambolage routier
Vos craintes sont infondées.
La convention auto n'est pas applicable pour une MRH, où chaque sinistré établit un constat avec celui qui est à l'origine du dommage; l'intermédiaire n'est pas concerné par les suivants.
25 oct. 2024 à 11:52
Merci pour la précision
22 oct. 2024 à 19:00
bonjour,
je crois comme vous que la PNO est obligatoire pour les propriétaires de logements en copropriété (et vos cotisations sont déductibles de vos revenus fonciers).
La RC (responsabilité civile) est le minimum obligatoire pour les locataires de tout logement (appartement/maison).
Les garanties des assurances bailleurs et des assurances locataires sont différentes.
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cdt.
25 oct. 2024 à 00:09
Bonjour,
Ce sont des logements meublés avec un abattement fiscal de 50%.
Comme précisé plus haut, le plus difficile voir impossible est de trouver une assurance qui propose uniquement la responsabilité civile. En tout cas je n'ai pas toujours pas l'explication concernant la loi Alur . J'aurais trouvé plus judicieux d'intégrer davantage de responsabiltés dans les contrats déjà existants.
""La RC (responsabilité civile) est le minimum obligatoire pour les locataires de tout logement (appartement/maison).""
L’assurance habitation est une obligation légale pour tous les locataires. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui contient des dispositions concernant les contrats de location de logements vides ou meublés, oblige le locataire à s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs. Elle stipule que « le locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant son mandat de location et qu’il doit réparer les dégâts occasionnés. »
L’assurance pour les risques locatifs couvre notamment les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 25 oct. 2024 à 11:53
J'ai bien compris mais si le locataire assure les risques locatifs et que le propriétaire assure de son côté le bâtiment pour les mêmes risques à quoi sert l'assurance Propriétaire Non Occupant? Je ne dois pas être la seule à être un peu perdue parce que les assureurs eux mêmes ne savent pas répondre. Une compagnie m'a expliqué que c'était pour les cas où le locataire résilierait l'assurance habitation à l'insu du propriétaire mais dans ce cas le bailleur peut inclure le montant de l'assurance dans les charges locatives comme font la plupart des agences immobilières. Ce n'est pas le sujet mais en imposant tant d'obligations aux bailleurs c'est un peu logique qu'il y ait pénurie de locations et que la location de courte durée soit privilégiée
J'ai bien compris mais si le locataire assure les risques locatifs et que le propriétaire assure de son côté le bâtiment pour les mêmes risques à quoi sert l'assurance Propriétaire Non Occupant?
Vous n'avez à priori pas tout à fait saisi le sens des termes que vous employez.
La loi impose, tant au locataire qu'au copropriétaire (occupant ou bailleur), qu'il assure la responsabilité qu'il encourt (par l'application du code civil) du fait de son statut d'occupant ou possesseur d'un bien immeuble.
Pour le locataire, cette responsabilité pèse sur lui de plein droit vis à vis de son bailleur pour les dommages survenant aux biens qu'il lui loue, au visa des articles 1732, 1733 et 1734 cc. Elle peut être aussi engagée vis à vis de tiers sur le fondement des articles 1240 à 1244cc.
Pour le bailleur, cette responsabilité pèse sur lui de plein droit vis à vis de son locataire pour les dommages que le bien dont il lui donne la jouissance lui occasionne, sur le fondement de l'article 1721cc. Elle peut être aussi engagée vis à vis de tiers sur le fondement des articles 1240 à 1244cc.
La loi n'impose rien d'autre.
La loi n'impose pas d'assurer les biens pour des dommages qui seraient occasionnés par des évènements extérieurs, comme pourraient l'être un évènement climatique (tempête, inondation ou autres) voire le fait d'un tiers extérieur (par exemple par le choc d'un véhicule ou vol par effraction), ou dont la cause ne serait attribuable ni à l'un ni à l'autre des cocontractants.
Ces garanties (en assurance de chose) sont celles qui permettent tant à l'un qu'à l'autre de pouvoir être indemnisé pour les dommages à ses propres biens quand un recours contre le cocontractant n'est juridiquement pas possible.
Le contrat garantissant la collectivité reprend les mêmes principes pour la responsabilité tant vis à vis des tiers que de chacun des copropriétaires, et pour les garanties en assurance de chose, permet l'indemnisation des biens qualifiés de parties communes dans le RDC.
A côté de ce principe général existent des conventions passées entre assureurs qui diluent ce mode d'indemnisation légal (le plus souvent en mettant à charge de l'assureur du locataire - et non du locataire - l'indemnisation de dommages qui incombe raient normalement à l'assureur du bailleur ou de la collectivité).
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Ce n'est pas le sujet mais en imposant tant d'obligations aux bailleurs c'est un peu logique qu'il y ait pénurie de locations et que la location de courte durée soit privilégiée
Ce n'est vraiment pas le montant des cotisations d'assurances qui a une influence significative sur le marché de la location...
26 oct. 2024 à 22:57
En ce qui me concerne chaque logement me coûte envron 500€ d'assurance . Le montant est insignifiant dans une grande ville où les loyers sont élevés mais c'est vraiment excessif pour les locations dans les petites ville où les loyers sont beaucoup plus modérés et c'est une des raisons qui orientent les bailleurs vers la location de courte durée. Pour éviter la pénurie de location de courte durée des municipalités sanctionnent fiscalement les bailleurs qui finissent par vendre, alors qu'il faudrait alléger les responsabilités. Les logements reconnus passoires thermiques ne peuvent plus être loués en longue durée mais aucune loi n'interdit la location courte durée. Je trouve abusive la loi " passoire thermiques" qui interdit la location de certains logements mais qui peuvent être occupés par le propriétaire lui même. Le locataire reçoit un document , preéalablement à la signature du bail, qui l'informe sur la consommation du logement. Il est conscient de la situation. Il s'agit de raisons écologiques, préserver la planète, lutter contre le réchauffement climatique , etc... Pourquoi la loi ne concerne que les locations alors que les propriétaires peuvent continuer à vivre dans les passoires thermiques? En matière écologique, il n'y aucune difference entre un logement loué ou occupé par le propriétaire lui même.
27 oct. 2024 à 08:55
En ce qui me concerne chaque logement me coûte envron 500€ d'assurance .
Louez en vide, ça vous coûtera moins cher.
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Pour éviter la pénurie de location de courte durée des municipalités sanctionnent fiscalement les bailleurs qui finissent par vendre, alors qu'il faudrait alléger les responsabilités.
Quel raisonnement hardi vous permet d'établir un rapport entre un allègement de responsabilité et une pénurie de locations à courte durée (je présume déjà un lapsus)?
Vous entendez bouleverser plus de 200 ans de code civil parce que vous estimez votre retour sur investissement trop faible?
Et c'est votre choix d'être bailleur en meublé ; personne ne vous a mis un revolver sur la tempe pour vous imposer de l'être.
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Je trouve abusive la loi " passoire thermiques" qui interdit la location de certains logements mais qui peuvent être occupés par le propriétaire lui même. Le locataire reçoit un document , preéalablement à la signature du bail, qui l'informe sur la consommation du logement. Il est conscient de la situation. Il s'agit de raisons écologiques, préserver la planète, lutter contre le réchauffement climatique , etc... Pourquoi la loi ne concerne que les locations alors que les propriétaires peuvent continuer à vivre dans les passoires thermiques? En matière écologique, il n'y aucune difference entre un logement loué ou occupé par le propriétaire lui même.
Par contre, vous n'êtes pas scandalisée que vos revenus bénéficient d'un abattement fiscal de 50%... ^^
Modifié le 27 oct. 2024 à 09:57
500€ d'assurance que le logement soit vide ou meublé. Si je fais une comparaison c'est surtout pour souligner les raisons de la pénurie de locations de longue durée. Je peux juger puisque j'ai les deux cas et à chaque fin de bail je ne renouvelle plus les locations de longue durée. Même si je voulais vendre , le prix de vente est réduit de 20% . Lorsque le bail est signé, le locataire a l'assurance qu'il pourra habiter le logement pendant toute la durée du bail . En revanche, le propriétaire n'a jamais l'assurance que le loyer sera payé. Non, je ne trouve pas juste que lorsque le locataire ne respecte pas les termes du bail il puisse continuer à profiter du bien. La location de longue durée n'est plus rentable et surtout le bailleur croule sous les responsabilités. Lorsque le locataire ne respecte pas les termes du bail le coût pour le poursuivre est souvent supérieur à la dette. Un bailleur est un investisseur et c'est le seul cas où l'investissement peut le conduire devant les tribunaux. Je suis bailleur particulier depuis 15 ans mais j'ai une expérience professionnelle de plus de 20 ans . En 2000, il n'y avait pas de trêve hivernale et je n'ai jamais traité un dossier d'expulsion. Je n'ai pas connu de famille jetée à la rue non plus. Le locataire, en cas de problèmes financiers, privilégiait le paiement du loyer. Un toit sur la tête était sa priorité. Actuellement , le locataire va privilégier son contrat de téléphonie ou l'acces à internet parce que s'il ne paye pas, couic. Il y a 25 ans, certains bailleurs abusaient de la situation et n'assumaient pas leur responsabilités. En 2000 il y a eu un grand changement qui était vraiment necessaire mais depuis tous les ans des lois s'ajoutent privilégiant le locataire. Je sais parfaitement qu'il ne s'agit pas d'améliorer les conditions de vie du locataire mais d'obtenir des voix lors des élections. Les locataires sont bien plus nombreux que les propriétaires bailleurs alors électoralement le choix est vite fait.
Je ne suis pas etonnée de bénéficier de 50% d'abattement en louant meublé. Ce n'est pas toujours positif surtout lorsqu'il y a des travaux . Au réel en location non meublée, et selon les cas, les frais déductibles peuvent atteindre et même dépasser les 100%. La première année, lorsqu'il faut meubler le logement , les frais dépassent largement les 50% d'abattement. C'est le même taux en location de courte durée alors que tous les frais sont à la charge du bailleur: eau, chauffage, assurances, réparations, etc...Je connais bien la situation et la plupart des bailleurs vendent pour investir dans un autre domaine. 4% c'est le taux de rentabilité moyen en province sachant qu'il est impossible d'investir des petites sommes et sans oublier les problèmes liés à la location. Dans ma ville, les investisseurs pro s'orientent vers les parkings et garages qui sont plus rentables et moins problématiques. A titre d'exemple: j'ai eté traitée de voleuse et tricheuse il y a quelques semaines parce que le locataire prétend que j'ai fourni un faux DPE. Il a déduit qu'il y avait supercherie en comparant la consommation réelle avec celle du DPE. Il n'a pas vu que ce n'est pas moi qui ai effectué le diagnostic mais surtout il n'a pas vu que la consommation réelle etait inferieure à l'estimation mais c'est le prix de l'electricité qui a beaucoup augmenté. Je ne renouvellerai pas son bail et peut être que je profiterai pour le vendre. Le locataire actuellement a beaucoup trop de droits mais la situation est en train de s'inverser et aucune loi nous oblige à louer , on peut aussi vendre. Même si c'est difficile à entendre, le locataire a besoin d'un bailleur alors que le bailleur déçu peut toujours vendre.
27 oct. 2024 à 11:47
500€ d'assurance que le logement soit vide ou meublé.
À mon avis, vous vous faites plumer; ce n'est pas comptablement logique, sauf à ce que l'assureur vous fasse payer les conséquences d'une convention qui ne vous exonère plus de vos obligations en ne les reportant plus sur le locataire.
Si lael parcourt cette discussion, il pourra peut-être vous donner sa propre vue sur le montant de la prime.
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Lorsque le bail est signé, le locataire a l'assurance qu'il pourra habiter le logement pendant toute la durée du bail . En revanche, le propriétaire n'a jamais l'assurance que le loyer sera payé. Non, je ne trouve pas juste que lorsque le locataire ne respecte pas les termes du bail il puisse continuer à profiter du bien.
Ce n'est pas faux mais l'objet de ce forum n'est pas d'en discuter.
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Il y a 25 ans, certains bailleurs abusaient de la situation et n'assumaient pas leur responsabilités.
Ne vous plaignez donc pas d'une situation dont ils sont en (grande) partie à l'origine ..
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Je connais bien la situation
Du coup, je m'étonne de votre question initiale...
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et la plupart des bailleurs vendent pour investir dans un autre domaine. 4% c'est le taux de rentabilité moyen en province sachant qu'il est impossible d'investir des petites sommes
C'est plus que le taux proposé pour un livret A... et moins que le SP500.
Mais c'est un choix.
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Même si c'est difficile à entendre, le locataire a besoin d'un bailleur alors que le bailleur déçu peut toujours vendre.
Et plus il y aura de biens à vendre et plus leur cotation baissera...
Le monde est mal fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...