État des lieux de sortie [Résolu]

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- - Dernière réponse : Joquinlu
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- 17 juin 2019 à 14:07
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement et lors de l'état des lieux de sortie ma propriétaire ne m'a ni fait signer ni donné de copie. Elle estime néanmoins qu'elle va retenir sur mon dépôt de garantie (qu'elle appelle caution) l'entretien du jardin où elle va faire intervenir un professionnel car "j'ai entretenu le jardin avec une tondeuse mais pas avec une débroussailleuse". L'état du jardin n'était pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée et n'était pas entretenu mais je n'ai aucun moyen de le justifier. Et sans état des lieux de sortie je ne pense pas pouvoir contester sa décision.
De plus, j'ai réglé la "caution" par virement car elle n'a pas encaissé le chèque mais n'a pas voulu me restituer celui ci lors de ma sortie du logement...
Que suis je en droit de réclamer au vu des faits ?
Merci d'avance
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Merci
bonsoir,

pas d'EDLS signé ni remise immédiate = pas d'EDLS => pas de retenue possible sur votre DG.

La non remise immédiate sera difficile à prouver, sauf si vous étiez accompagné, lors de l'établissement de l'EDLS, de quelqu'un non titulaire du bail qui pourrait témoigner en votre faveur (mais c'est rarement le cas !).

Pour l'absence de signature :
vous allez lui faire IMMEDIATEMENT un joli courrier R+AR (1) de mise en demeure de vous fournir par retour de courrier votre exemplaire d'EDLS... qui ne sera donc pas signé par vous, et ainsi vous aurez votre preuve de la non validité de cet EDLS, ce qui entraîne que votre ex bailleur ne peut faire aucune retenue sur votre DG :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Mais ne dites pas dans ce courrier qu'elle ne peut pas faire de retenue sur votre DG : l'important pour le moment est de récupérer votre exemplaire d'EDLS.

Versement du DG à la signature du bail :
Si je comprends bien, vous avez payé par chèque, mais elle n'a pas voulu l'encaisser et vous a demandé de lui faire un virement... c'est ça ? Si oui, elle vous doit donc le montant d'1 DG.
Vous rajoutez dans votre courrier R+AR une mise en demeure pour "non restitution du chèque de DG non encaissé suite à l'obligation qu'elle vous a fait de payer par virement ce DG", ce en quoi elle est dans l'illégalité parce qu'il est illégal de demander 2 DG ET qu'un locataire a le libre choix du mode de paiement de ce qu'il doit à son bailleur (DG, loyer, charges, régularisation de charges); même si dette demande de payer par virement n'a été que orale, c'est un abus : art 4 loi 6/7/1989.

Et concluez votre courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et saisissez directement le tribunal d'instance du lieu de la location.

(1) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Pour votre info :
--> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
--> Saisine (gratuite) de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
--> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Pour encore + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et éclairée. Cela me soulage d'un très gros poids. Je n'ai jamais eu de soucis jusqu'à présent et étais du coup très embarrassée par cette situation. Merci ! ????
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Merci
Rebonjour, j'aurais une autre question… Concernant la mauvaise foi de ma propriétaire, lui adresser ce type de courrier ne va-t-il pas l'encourager à rédiger un état des lieux de sortie de son côté et à y apposer ma signature qui sera pour le coup contrefaite mais que je n'aurai pas de moyen de contredire (étant donné qu'elle à ma signature sur le chèque de caution et sur l'état des lieux d'entrée, une contrefaçon est facilement faisable…). Merci d'avance
djivi38
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5205 -
"une contrefaçon est facilement faisable…"
et décelable et le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Faites comme je vous ai dit.
On verra pour la suite en fonction des réactions de votre bailleur.
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Merci beaucoup ! J'envoie mon courrier aujourd'hui :) je suis rassurée !
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