Qui doit payer ?

Lyn - 14 juin 2019 à 19:26
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 juin 2019 à 19:34
Bonjour,

Un locataire fait des travaux de personnalisation de l'appartement sans avertir son propriétaire :

Pose de parquet très chère - réfection peinture intérieur selon - achat de luminaire très chères, achat de vasque chère.... enfin il a changé en mettant du luxe et donne toutes les factures au propriétaire. Que doit faire le propriétaire.

Il y a pour un total de 2000 euros .

3 réponses

BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
14 juin 2019 à 19:29
Rien du tout.

Le locataire a voulu faire des améliorations dans SON domicile, c'est quelque peu son droit, mais c'est à lui de payer.
D'autant que c'est lui qui a commandé.

Et quand il partira, il n'aura aucun droit à dédommagement.


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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
14 juin 2019 à 19:30
Bonjour
Le locataire dépense ce qu'il veut, mais sans l'accord préalable du propriétaire celui-ci n'a pas à payer les factures. Pire : au départ du locataire il pourra exiger que tout soit remis en l'état d'origine aux frais du locataire.
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
Modifié le 14 juin 2019 à 19:35
bonjour,

tout est dit... c'est l'art 7- f de la loi, du 6/7/1989.

cdt.
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