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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 14 juin 2019 à 16:48
Modifié le 14 juin 2019 à 16:48
Bonjour,
Votre banquier a raison sur l'ancien. Le PTZ pour un logement ancien n'est plus accordé depuis 2018 pour les logements dans les zone A et B1. Il n'existe que pour les secteurs B2 et C.
Mais si votre bien sera refait à neuf et considéré comme tel par le code des impôts, faites une simulation avec votre conseiller. Il faudra démontrer qu'il rentre dans cette catégorie. Alors la zone A existe.
Code général des impôts - Article 257
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
[...]
2. Sont considérés :
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
Il faut rentrer dans l'un de ces critères
Votre banquier a raison sur l'ancien. Le PTZ pour un logement ancien n'est plus accordé depuis 2018 pour les logements dans les zone A et B1. Il n'existe que pour les secteurs B2 et C.
Mais si votre bien sera refait à neuf et considéré comme tel par le code des impôts, faites une simulation avec votre conseiller. Il faudra démontrer qu'il rentre dans cette catégorie. Alors la zone A existe.
Code général des impôts - Article 257
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
[...]
2. Sont considérés :
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
Il faut rentrer dans l'un de ces critères
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 18:11