Ptz 2019
Vvigian
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Vvigian -
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Bonjour, j'ai lu votre article concernant le ptz 2019 ou vous dites qu'il est possible d'acheter en zone A un logement ancien pour lequel les travaux le rendiraient fiscalement parlant considéré comme neuf. Or, mon banquier pense que cette option pour la zone A n'existe plus.
Auriez vous un lien ou un conseil à me donner pour en être certaine ?
Merci à vous
Auriez vous un lien ou un conseil à me donner pour en être certaine ?
Merci à vous
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1 réponse
Bonjour,
Votre banquier a raison sur l'ancien. Le PTZ pour un logement ancien n'est plus accordé depuis 2018 pour les logements dans les zone A et B1. Il n'existe que pour les secteurs B2 et C.
Mais si votre bien sera refait à neuf et considéré comme tel par le code des impôts, faites une simulation avec votre conseiller. Il faudra démontrer qu'il rentre dans cette catégorie. Alors la zone A existe.
Code général des impôts - Article 257
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
[...]
2. Sont considérés :
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
Il faut rentrer dans l'un de ces critères
Votre banquier a raison sur l'ancien. Le PTZ pour un logement ancien n'est plus accordé depuis 2018 pour les logements dans les zone A et B1. Il n'existe que pour les secteurs B2 et C.
Mais si votre bien sera refait à neuf et considéré comme tel par le code des impôts, faites une simulation avec votre conseiller. Il faudra démontrer qu'il rentre dans cette catégorie. Alors la zone A existe.
Code général des impôts - Article 257
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
[...]
2. Sont considérés :
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
Il faut rentrer dans l'un de ces critères
Vvigian
Merci beaucoup pour cette réponse. En effet j'avais vu cette partie du code des impôts qui décrit les biens assimilés comme du neuf mais est ce pris ne compte ? Le mieux reste peut être de contacter un centre des impôts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...