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Clause pénale - compromis de vente

ian2014 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019 - 14 juin 2019 à 16:46
 Utilisateur anonyme - 14 juin 2019 à 16:47
Bonjour à tous,
Je comptais signer mon premier compromis de vente avec une clause pénale qui prévoit une indémnisation d'environ 10% du prix du bien + la commission de l'agence.
Es ce que cela vous parait excessif ou es ce des sommes habituelles pour ce type d'indeminisation ?
Je vous remercie d'avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 juin 2019 à 16:47
Bonjour,
Non c'est l'usage.
0

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