Terrain en indivision

Résolu
FranoiseSOSSOTARDIEU -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
ma sœur et moi avons hérité de notre père un terrain dit coutumier au Cameroun, je veux lui donner ma part gracieusement quel document je dois lui faire , j'habite en France, elle au Cameroun nous ne sommes imposable ni l'un ni l'autre

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quel document je dois lui faire
    Adressez-vous à un notaire en exercice au Cameroun, seul compétent pour dresser un acte de donation de droits immobiliers.
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