Notification cession de créance
Laul89
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Modifié le 10 juin 2019 à 16:48
Utilisateur anonyme - 14 juin 2019 à 14:55
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A voir également:
- Notification de cession de créance
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Info creance sms - Forum crédit consommation
- Notification de retraite - Forum Retraite
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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Modifié le 11 juin 2019 à 19:00
Modifié le 11 juin 2019 à 19:00
Bonjour
On peut réclamer le paiement d'une dette même si c'est prescrit.. Cette 'dette' a été bradée à DSO (Titrisation).
Dans cette histoire il faut vérifier si un Jugement a été rendu. Voir au Greffe du Tribunal du lieu de résidence (Recherche sur la période date dernier paiement +2 ans..).
Si pas de Jugement la dette est prescrite (Prescription de deux ans..). Et on ne peut te contraindre à payer, tu auras droit à de vaines petites menaces..
Qui a signé le Contrat?
A+
On peut réclamer le paiement d'une dette même si c'est prescrit.. Cette 'dette' a été bradée à DSO (Titrisation).
Dans cette histoire il faut vérifier si un Jugement a été rendu. Voir au Greffe du Tribunal du lieu de résidence (Recherche sur la période date dernier paiement +2 ans..).
Si pas de Jugement la dette est prescrite (Prescription de deux ans..). Et on ne peut te contraindre à payer, tu auras droit à de vaines petites menaces..
Qui a signé le Contrat?
A+
12 juin 2019 à 11:01
Je me souviens plus qui a signé le contrat , ma mère ou moi.
Comment voir un greffe ? Je lui écris ?
Merci
12 juin 2019 à 15:19
Pour la recherche d'un éventuel Jugement au Greffe il est conseillé de se déplacer en personne et de justifier son identité..
A+