Restitution caution
Lafouille
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djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, puis je deduire des dommages et interets sur la caution de mes locataires si ils me refusent des visite de particuliers pour vendre mon bien alors qu ils dont dedans (lettre de vente de mon appart etablit 6 mois avant avec une proposition pour eux )tout a etait fait dans les regles ainsi que informer au moins 3 jours avant une visite d un particulier .du coup je me retrouve avec mon bien sans pouvoir le vendre .
2 réponses
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas. C'est illégal.
Par contre vous pouvez les assigner au tribunal et demander au juge de leur faire payer un dédommagement.
Mais vu le temps que ça va prendre ....
Donc attendez leur départ et vous ferez visiter après.
Non vous ne pouvez pas. C'est illégal.
Par contre vous pouvez les assigner au tribunal et demander au juge de leur faire payer un dédommagement.
Mais vu le temps que ça va prendre ....
Donc attendez leur départ et vous ferez visiter après.
Utilisateur anonyme
PS : ce n'est pas une caution ! (en tant que bailleur vous devriez le savoir...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...