Changement d’un nom sur un bail locatif

Question

Bonjour, 

Suite à une séparation, je souhaiterais changer de nom sur mon contrat de location. Nous sommes d’accord sur ça et une autre personne peut d’ores et déjà prendre ma place sur le bail. 

J’en ai informé mon agence, qui m’a répondu qu’il fallait que j’envoie par voie recommandée une lettre de congé. De plus, je dois payer 415€ pour pouvoir changer le nom sur le bail, ce qui me paraît énorme. 

En ayant effectué des recherches sur internet, rien n’est stipulé qu’il faille payer une telle somme pour changer de nom sur un bail. 

En espérant une réponse qui m’éclaire plus à ce propos de votre part. 

Merci d’avance

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

il faut bien entendu transmettre votre congé avec préavis.

On ne change pas un nom sur un bail.


mais éventuellement, (rien ne l'oblige)
 il faut refaire un nouveau bail avec les nouveaux locataires, 
ce qui justifie que l'agence demande les frais de rédaction
ces frais sont limités
à 8, 10 ou 12 € du m² en fonction si le logement se trouve en zone tendue, très tendue ou pas.


A partir du moment ou vous délivrez votre congé légalement, LRAR, main propre ou huissier.
vous pouvez laisser les nouveaux locataire s'en charger si ils le souhaitent.

en l'absence de nouveau bail, vous restez toutefois solidaire pendant 6 mois.

djivi38 · Answer

bonjour,

voici mon petit topo : 

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

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