Rendre un logement
EmmanuelleG
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djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman va quitter son logement hlm dans lequel elle vit depuis plus de 30 ans . L organisme lui ordonne de tout refaire ou il lui prendrons 2000€ alors que sur son contrat c'est stipulé qu après 20 ans il y a là vetuste qui rentre en compte . Que peut on faire ? Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
vous ne faites rien : la vétusté est à la charge du bailleur, et au bout de 30 ans... tout est en état de vétusté.
Si vous avez des problèmes pour la restitution de votre DG (qui devra être dans LE mois qui suit le rendu des clés, puisque pas de retenues possibles sur DG au titre de réparations en cas de vétusté), revenez vers nous, on vous aidera à vous défendre.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire"
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour les détails sur le DG, vous pouvez lire mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
vous ne faites rien : la vétusté est à la charge du bailleur, et au bout de 30 ans... tout est en état de vétusté.
Si vous avez des problèmes pour la restitution de votre DG (qui devra être dans LE mois qui suit le rendu des clés, puisque pas de retenues possibles sur DG au titre de réparations en cas de vétusté), revenez vers nous, on vous aidera à vous défendre.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire"
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour les détails sur le DG, vous pouvez lire mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
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