Rendre un logement
EmmanuelleG
-
7 juin 2019 à 15:53
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 7 juin 2019 à 19:56
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
bonjour,
vous ne faites rien : la vétusté est à la charge du bailleur, et au bout de 30 ans... tout est en état de vétusté.
Si vous avez des problèmes pour la restitution de votre DG (qui devra être dans LE mois qui suit le rendu des clés, puisque pas de retenues possibles sur DG au titre de réparations en cas de vétusté), revenez vers nous, on vous aidera à vous défendre.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire"
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour les détails sur le DG, vous pouvez lire mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
vous ne faites rien : la vétusté est à la charge du bailleur, et au bout de 30 ans... tout est en état de vétusté.
Si vous avez des problèmes pour la restitution de votre DG (qui devra être dans LE mois qui suit le rendu des clés, puisque pas de retenues possibles sur DG au titre de réparations en cas de vétusté), revenez vers nous, on vous aidera à vous défendre.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire"
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour les détails sur le DG, vous pouvez lire mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...