Fraude
Sisi_3963
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AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 7 juin 2019 à 13:17
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 7 juin 2019 à 13:17
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AN.Banker
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Modifié le 7 juin 2019 à 09:47
Modifié le 7 juin 2019 à 09:47
Bonjour,
Une punition de votre part ?
On ne pourra lui reprocher que d'avoir volé votre carte et votre argent mais il existe une immunité pénale concernant le vol entre vous et votre descendant (votre fille) donc aucune poursuite.
Vous serez par contre obligé de rembourser la banque si elle vous a remboursé les sommes des opérations présumées frauduleuses, vous risquez la rupture de votre contrat de CB voire la clôture du compte s'ils sont dans l'extrême car vous avez été négligente.
Une punition de votre part ?
On ne pourra lui reprocher que d'avoir volé votre carte et votre argent mais il existe une immunité pénale concernant le vol entre vous et votre descendant (votre fille) donc aucune poursuite.
Vous serez par contre obligé de rembourser la banque si elle vous a remboursé les sommes des opérations présumées frauduleuses, vous risquez la rupture de votre contrat de CB voire la clôture du compte s'ils sont dans l'extrême car vous avez été négligente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2019 à 12:01
Cette immunité comporte explicitement une exception pour les moyens de paiement.
7 juin 2019 à 13:17