Construction sans autorisation

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 11 juin 2019 à 12:25
Bonjour,
Lors de l achat de notre maison nous avons une partie de notre grange qui est sur l propriété de notre voisin mais les murs nous appartiennent au vu des bornages
Notre voisin s est permis de construire un abri avec fenêtre avec appui sur notre mur
Bien entendu pas de demande de construction ni d autorisation de notre part
Quels sont mes droits
Cordialement
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Merci
Bonjour

nous avons une partie de notre grange qui est sur l propriété de notre voisin mais les murs nous appartiennent au vu des bornages

S'il y a empiètement sur le terrain voisin c'est illégal. Si le bornage respecte la réalité, alors le terrain vous appartient.
Du coup si le mur vous appartient et que vous êtes en limite de terrain, le voisin peut également construire en limite de terrain. Sa seule obligation est de déposer une déclaration préalable (ou éventuellement permis de construire en fonction de l'importance)

A vérifier cependant auprès de la commune, à la fois pour les règles applicables et pour la construction faite sans autorisation
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