Construction sans autorisation
Vro
-
6 juin 2019 à 08:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juin 2019 à 12:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juin 2019 à 12:25
A voir également:
- Construction sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
11 juin 2019 à 12:25
11 juin 2019 à 12:25
Bonjour
S'il y a empiètement sur le terrain voisin c'est illégal. Si le bornage respecte la réalité, alors le terrain vous appartient.
Du coup si le mur vous appartient et que vous êtes en limite de terrain, le voisin peut également construire en limite de terrain. Sa seule obligation est de déposer une déclaration préalable (ou éventuellement permis de construire en fonction de l'importance)
A vérifier cependant auprès de la commune, à la fois pour les règles applicables et pour la construction faite sans autorisation
nous avons une partie de notre grange qui est sur l propriété de notre voisin mais les murs nous appartiennent au vu des bornages
S'il y a empiètement sur le terrain voisin c'est illégal. Si le bornage respecte la réalité, alors le terrain vous appartient.
Du coup si le mur vous appartient et que vous êtes en limite de terrain, le voisin peut également construire en limite de terrain. Sa seule obligation est de déposer une déclaration préalable (ou éventuellement permis de construire en fonction de l'importance)
A vérifier cependant auprès de la commune, à la fois pour les règles applicables et pour la construction faite sans autorisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...