Construction illégale cadastrée
Gomez
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31 mai 2019 à 17:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2019 à 01:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2019 à 01:29
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3 réponses
Bonjour,
Le cadastre est fait à partir des vues aériennes donc aucun rapport. Vous n'aviez pas demandé de permis de construire ?
Le cadastre est fait à partir des vues aériennes donc aucun rapport. Vous n'aviez pas demandé de permis de construire ?
Poisson92100
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31 mai 2019 à 18:09
31 mai 2019 à 18:09
zero chance d'avoir une réponse positive !!!!
delphinenin
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31 mai 2019 à 18:43
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Ok mais pensez vous qu’on peut nous refuser de refaire uniquement le toit ?
delphinenin
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31 mai 2019
31 mai 2019 à 18:52
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La jurisprudence thalamy ne peut elle s’appliquer dans ce cas ?
Josh Randall
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Modifié le 1 juin 2019 à 01:31
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Bonjour
Si la jurisprudence Thalamy s'appliquait, il y aurait eu obligation de régulariser la construction existante et ce même si celle-ci est ancienne.
Or, la jurisprudence Thalamy a été atténuée notamment pour ce qui est de l'entretien d'une construction illégale. Voir à ce titre l'arrêt CE n° 320545 du Conseil d'État du 03/05/2011 qui dit notamment que
"dans l’hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l’autorité administrative, saisie d’une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d’inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment ; que dans l’hypothèse où l’autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l’hypothèse d’une construction ancienne, à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d’urbanisme applicables"
Source: http://www.adden-leblog.com/2011/05/17/travaux-sur-les-constructions-irregulieres-la-jurisprudence-%C2%AB-thalamy-%C2%BB-attenuee-2/
Donc plus concrètement, il parait quasi certain qu'une surélévation sera refusée. Par contre pour ce qui est de l'entretien de l'existant, pourquoi pas. Mais cela restera à la discrétion de la commune.
Voir par ailleurs l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
La jurisprudence thalamy ne peut elle s’appliquer dans ce cas ?
Si la jurisprudence Thalamy s'appliquait, il y aurait eu obligation de régulariser la construction existante et ce même si celle-ci est ancienne.
Or, la jurisprudence Thalamy a été atténuée notamment pour ce qui est de l'entretien d'une construction illégale. Voir à ce titre l'arrêt CE n° 320545 du Conseil d'État du 03/05/2011 qui dit notamment que
"dans l’hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l’autorité administrative, saisie d’une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d’inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment ; que dans l’hypothèse où l’autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l’hypothèse d’une construction ancienne, à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d’urbanisme applicables"
Source: http://www.adden-leblog.com/2011/05/17/travaux-sur-les-constructions-irregulieres-la-jurisprudence-%C2%AB-thalamy-%C2%BB-attenuee-2/
Donc plus concrètement, il parait quasi certain qu'une surélévation sera refusée. Par contre pour ce qui est de l'entretien de l'existant, pourquoi pas. Mais cela restera à la discrétion de la commune.
Voir par ailleurs l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2019 à 18:42