Fau resident fiscal

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- - Dernière réponse : AN.Banker
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26 juin 2019
- 31 mai 2019 à 09:35
Bonjour, a toutes et tous,
Un de mes amis (...) souhaite acheter un bien dont le locataire est resident fiscal dans ce bien mais vit toute l anne dans son pays d origine (l 'Espagne)...
Comment faire pour recuperer ce bien?
Denoncer aux inpots?
Denoncer a la police?
Presenter des preuves d absence de consommation d eau et d electricite releve par huissier sur une periode de 6 mois?

Merci pour lui!
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

D'abord il est question d'acheter, puis de dénoncer... Le but est de trouver la meilleure façon de le contraindre à la vente ?
Si sur la forme, il y a peut-être une dénonciation à faire, sur le fond ce sont des méthodes de mafieux : j'imagine bien qu'il n'y aura pas dénonciation s'il y a accord de vente...
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Merci
Bonjour,

Je vous conseille la lecture du code des impôts avant que vous ou votre "ami" ne commenciez à vous meler de la situation fiscale des autres.

Code général des impôts - Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.


A moins de prouver que ce locataire ne rempli aucun de ces 3 critères...
Par ailleurs je doute de la légalité de vos connaissances de la situation fiscale d'un locataire d'un bien ne vous appartenant pas (vous comme votre ami)
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