Réduction préavis couple
AudreyI
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djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’habite avec mon conjoint (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) depuis 6 mois dans notre appartement. Je viens de trouver du travail dans une autre ville et nous voudrions déménager. Pour le moment il n’y a seulement que son nom sur le bail. Et t-il possible de rajouter mon nom avec un justificatif de domicile ? (Mon nom apparaît sur les factures d’eau et électricité depuis 6 mois et je l’aide à payer le logement). Je souhaiterais bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois afin de déménager plus rapidement, est ce possible dans ces conditions ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
J’habite avec mon conjoint (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) depuis 6 mois dans notre appartement. Je viens de trouver du travail dans une autre ville et nous voudrions déménager. Pour le moment il n’y a seulement que son nom sur le bail. Et t-il possible de rajouter mon nom avec un justificatif de domicile ? (Mon nom apparaît sur les factures d’eau et électricité depuis 6 mois et je l’aide à payer le logement). Je souhaiterais bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois afin de déménager plus rapidement, est ce possible dans ces conditions ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
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2 réponses
bonjour,
non mariés vous n'êtes pas "conjoints" : vous êtes partenaires ou compagnons ou concubins...
Le contrat de location n'étant pas à votre nom, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.
Infos au cas où....
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
non mariés vous n'êtes pas "conjoints" : vous êtes partenaires ou compagnons ou concubins...
Le contrat de location n'étant pas à votre nom, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.
Infos au cas où....
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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