Réduction préavis couple
AudreyI
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30 mai 2019 à 22:45
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 mai 2019 à 23:14
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2 réponses
djivi38
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30 mai 2019 à 23:00
30 mai 2019 à 23:00
bonjour,
non mariés vous n'êtes pas "conjoints" : vous êtes partenaires ou compagnons ou concubins...
Le contrat de location n'étant pas à votre nom, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.
Infos au cas où....
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
non mariés vous n'êtes pas "conjoints" : vous êtes partenaires ou compagnons ou concubins...
Le contrat de location n'étant pas à votre nom, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.
Infos au cas où....
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
Merci pour votre réponse,
Dans le cas où je demande à apparaître sur le bail à l’aide de justification de facture à mon nom, est-il possible que le mois suivant je demande une réduction de préavis et que ce soit applicable à mon partenaire ?
Cordialement
Dans le cas où je demande à apparaître sur le bail à l’aide de justification de facture à mon nom, est-il possible que le mois suivant je demande une réduction de préavis et que ce soit applicable à mon partenaire ?
Cordialement
djivi38
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30 mai 2019 à 23:14
30 mai 2019 à 23:14
le préavis réduit ne serait pas applicable à votre "compagnon"....
cdt.
cdt.