Erreur désignation terrain sur compromis de vente

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- 31 mai 2019 à 10:45
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en agence pour un terrain a construire. Sur celui-ci il est inscrit : Compromis de vente - terrain hors lotissement et hors ZAC. Suite a celà, nous avons déposé un permis de construire. Il y a quelques jours, nous avons reçu une demande d'information complémentaire de la part de la mairie nous stipulant de mentionner que notre terrain est situé dans un lotissement. Après vérification, il s'agit bien d'un terrain en lotissement car celui-ci fait suite a une division soumise a déclaration préalable.
L'agent a donc fait une erreur sur le type de bien stipulé sur le compromis.

Ma question est la suivante: Mon compromis de vente est-il valable devant un notaire compte tenu de son erreur de désignation? ( Terrain hors lotissement au lieu de terrain soumis a déclaration préalable)

Peut-il être rendu caduque sur ce motif?


Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement
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Merci
Bonjour

Si la désignation du terrain est la bonne ( la référence cadastrale, la surface ) alors l'erreur n'est pas grave
Sauf si pour vous le fait d'être en lotissement vous pose un problème et que vous n'auriez pas acheté

LNRGuMN
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, oui ces références sont bien présentes sur le compromis. C'est juste le désignation qui n'est pas la bonne a plusieurs reprise sur celui-ci. Après je ne pense pas qu'il y ai de contraintes particulières pour ce type de terrain par rapport a un terrain hors lot et ZAC. C'est juste que je me posais la question par rapport a la mauvaise dénomination, car en règle générale quand il y a une erreur sur ce type de document cela le rend caduque.

Cordialement
kasom
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car en règle générale quand il y a une erreur sur ce type de document cela le rend caduque.

heureusement que non ..
LNRGuMN
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Merci pour votre éclaircissement.
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